AAC Iso-contention-CNR-2021

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Médico-social

En cours

Accompagnement des établissements autorisés en psychiatrie pour la mise en œuvre du nouveau cadre relatif aux mesures d’isolement et de contention

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 19 juin 2020, la base légale des mesures d’isolement et de contention qui peuvent être prises dans le cadre des hospitalisations sans consentement a été modifiée.

L’ambition qui sous-tend le nouveau cadre législatif est la réduction du recours à l’isolement et à la contention. Une réflexion sur les pratiques doit être menée au sein de chaque établissement et de chaque unité de soins en termes d’organisation et de modalités des prises en charge. Il s’agit de mieux appréhender en équipe la prévention des situations de crise et d’organiser les conditions nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives à l’isolement et à la contention.  

L’appel à projet lancé par l’ARS Bretagne a pour objectif d’appuyer les établissements de santé autorisés en psychiatrie à la mise en place de mesures de réduction des pratiques d’isolement et de contention au moyen de crédits non reconductibles.

Trois types d’actions sont prioritairement ciblés :

  • Un complément aux plans de formation des établissements à l’attention des professionnels
  • L’aménagement de locaux
  • La mise à niveau ou l’adaptation des systèmes d’information

Les projets devront être réceptionnés par l’ARS au plus tard le 22 octobre 2021, en version électronique, à l’adresse suivante : ars-bretagne-autonomie@ars.sante.fr