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AAP ARS-CD 35 relatif à la création de 17 places SAMSAH TED en Ille-et-Vilaine

Appel à projets / candidatures
Médico-social
Statut
En cours
Accroche
Appel à projets pour la création dans le département de l'Ille-et-Vilaine de 17 places de SAMSAH avec TED et organisation d’une offre d’appui.
Corps de texte

L’agence régionale de santé Bretagne et le Département d’Ille-et-Vilaine lancent un appel à projets pour la création de 17 places de service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) avec troubles envahissants du développement (TED) relevant du I de l’alinéa 7 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme régional et interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (2016-2020), du schéma départemental en faveur de l‘autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2015-2019) et de sa programmation financière indicative pluriannuelle.

Il est également prévu dans les deux documents de planification structurant la politique d’amélioration du diagnostic et de l’accompagnement des personnes avec TED en Bretagne :

- le plan d’actions régional autisme 2014/2017,

- le schéma cible de l’offre d’appui à l’accompagnement des personnes avec TED.

L’objectif de l’appel à projets est donc double :

  • créer des places dédiées à l’accompagnement en milieu ordinaire des personnes adultes avec TED,
  • accompagner un changement qualitatif de l’offre d’accompagnement en milieu ordinaire des adultes avec TED, en proposant une offre d’appui aux services non spécialisés dans l’accompagnement de ce public.

Ces places ont vocation à couvrir l’ensemble du territoire départemental.

L’arrêté n° 2017-15134 du 01 août 2017, fixant le calendrier prévisionnel conjoint des appels à projets avant autorisation d’établissements et de services médico-sociaux, prévoit le lancement de cet appel à projets.

Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine
Hôtel du Département
1, avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 Rennes cedex

Monsieur le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
6 place des Colombes
CS 14253
35042 RENNES Cedex

 

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par l’ARS et le Département, selon trois étapes :

  • vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R.313-5 et suivants du CASF ;
  • vérification de l’adéquation aux principaux besoins décrits dans l’appel à projets (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demande n’est pas manifestement étrangère à l’objet de l’Appel à Projets, selon l’article R.313-6 du CASF ;
  • analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de notation faisant l'objet du point 5 de l'avis d'Appel à Projets.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet du service ou le récépissé de dépôt faisant foi).

Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger à l’appel à projets au titre du 3° de l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

Les instructeurs établiront un seul et unique compte-rendu d’instruction motivé sur chacun des projets et proposeront un classement selon les critères mentionnés au point 5 du présent avis à la demande des coprésidents de la commission de sélection.

La Commission d’Information et de Sélection des Appels A Projets (CISAAP) examinera les projets et rendra son avis sous la forme d’un classement des projets, en fonction des critères de sélection et des modalités de notation présentés au point 5.

La composition de la commission fera l’objet d’un arrêté modificatif conjoint du Président du Conseil départemental et du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Bretagne.
Des personnes qualifiées et expertes spécialement concernées par cet appel à projets seront désignées par chaque autorité.

Les porteurs de projets seront invités à cette commission par messagerie électronique. C’est pourquoi, le dossier devra indiquer l’adresse mél du porteur de projet.

L’avis de la commission sera publié au recueil des actes administratifs du département et de la Préfecture de Bretagne.

Les décisions d’autorisations seront publiées selon les mêmes modalités. Elles seront notifiées au(x) candidat(s) retenu(s) par lettre recommandée avec avis de réception et notifiées individuellement aux autres candidats.

 

Le présent avis d’appel à projets sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine et téléchargeables sur les sites internet suivants :

- ARS Bretagne : www.bretagne.ars.sante.fr

- Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine: www.ille-et-vilaine.fr

Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu’au 8 février 2018 par messagerie à l'adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr.

Les réponses, de portée générale, seront communiquées jusqu’au 12 février 2018 sur les sites internet suivants :

- ARS Bretagne : www.bretagne.ars.sante.fr

- Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine : www.ille-et-vilaine.fr/actualité

Les dossiers de candidatures devront être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges.

Les dossiers de candidatures devront être adressés, en une seule fois et en langue française.

Les dossiers devront être réceptionnés au plus tard le 16 février 2018 à 16h00.
Il convient de tenir compte des délais d’expédition pour respecter les délais.
Le dossier de candidature devra être composé de :

un dossier de candidature papier complet en 2 exemplaires :

- soit par courrier recommandé soit remis contre récépissé à l’accueil du siège de l’ARS (au 5e étage) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, à l’adresse suivante :

Agence Régionale de Santé Bretagne
Direction des Coopérations Territoriales et de la Performance
Direction adjointe de l’Hospitalisation et de l’Autonomie
6 place des Colombes
CS 14253
35042 RENNES Cedex

un dossier de candidature électronique à transmettre :
- soit par CD ROM ou clé USB à l’adresse indiquée ci-dessus
- soit par mél à l’adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr.

Les exemplaires papiers devront être déposés dans une enveloppe cachetée, portant la mention « APPEL A PROJETS n° 2017-35-01 - SAMSAH TED - NE PAS OUVRIR ».

Ils devront contenir deux sous-enveloppes :
- l’une concernant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat portant la mention :
« APPEL A PROJETS n° 2017-35-01 - CANDIDATURE »
- l’autre concernant les éléments de réponse à l’appel à projets portant la mention :
« APPEL A PROJETS n° 2017-35-01 - PROJET»

Les dossiers devront être paginés et reliés.

En cas de différence entre la version papier et la version électronique, il sera tenu compte de la version papier.

L’ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l’expiration du délai de réception des réponses.

La liste des documents contenus dans le dossier de candidature devant être transmis par le candidat devra conformément à l’article R.313-4-3 du code de l’action sociale et des familles comporter les éléments suivants :

Date limite de réception ou dépôt des dossiers de réponse : 16 février 2018
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : 15 juin 2018
Date limite de notification aux candidats non recevables : 22 juin 2018
Date prévisionnelle d’ouverture : 1er septembre 2018

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