Agir ensemble pour la santé des Bretons

Commission des usagers (CDU)

Appel à projets / candidatures
Démocratie en santé
Statut
En cours
Accroche
La loi de Modernisation de notre Système de Santé du 26 janvier 2016 prévoit le remplacement de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) par la commission des usagers (CDU) au sein des établissements de santé
Corps de texte

>> Pour connaître les établissements de santé ayant une Commission des Usagers, consultez la liste des CDU bretonnes

>> Si vous souhaitez proposer un représentant de votre association dans une CDU, remplissez la fiche de candidature

/!\ Attention : Pour les représentants d’usagers membre du conseil de surveillance d’un établissement de santé : si vous souhaitez intégrer la CDU de ce même établissement, les textes vous accordent le droit d’y siéger prioritairement. Merci de faire connaître votre souhait auprès de la Délégation Départementale compétente.

La CDU, anciennement CRUQPC, a pour mission de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de contribuer à l'amélioration de la prise en charge des malades en associant les représentants des usagers.

L'ensemble des réclamations adressées aux établissements de santé par les usagers ainsi que les réponses apportées par les responsables d’établissements doivent être mises à la disposition des membres de la commission, selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement. La commission instaure les conditions favorables au règlement des litiges par le dialogue avec l’usager et l’intervention de deux médiateurs médecin et non médecin.

La Commission des usagers a pour nouvelles missions de :

  • PARTICIPER à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers ;
  • ÊTRE ASSOCIÉE à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement ;
  • SE SAISIR de tout sujet portant sur la politique de qualité et de sécurité ;
  • FAIRE des propositions et ÊTRE INFORMÉE des suites qui leur sont données ;
  • ÊTRE INFORMÉE des événements indésirables graves et des actions menées par l’établissement pour y remédier ;
  • RECUEILLIR les observations des associations de bénévoles dans l’établissement ;
  • PROPOSER un projet des usagers exprimant leurs attentes et leurs propositions après consultation des représentants des usagers et des associations de bénévoles ayant passé une convention avec l’établissement.

La CDU doit être composée comme suit :

  • le représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet ;
  • un médiateur médecin et son suppléant, désignés par le représentant légal de l’établissement ;
  • un médiateur non médecin et son suppléant, désignés par le représentant légal de l’établissement ;
  • deux représentants des usagers et leurs suppléants, mandatés par une association agréée et désignés par le directeur général de l’ARS.

Il revient au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de désigner les représentants des usagers et leurs suppléants au sein des CDU, parmi les personnes proposées par les associations agréées, conformément au premier alinéa de l’article L. 1112-83 du code de la santé publique (CSP).

Les mandats sont de trois ans renouvelables.

1. Votre association a effectué elle-même les démarches de demande d’agrément en santé (et non la fédération nationale). Les listes complètes des associations agréées en Région sont disponibles sur le site du Ministère de la santé

2. Votre union d’associations.

Si vous adhérez à une union d’associations, vous pouvez passer par elle pour candidater. C’est elle qui porte l’agrément, il relève donc de sa responsabilité de porter les candidatures des représentants d’usagers aux différentes instances dont la composition relève de l’ARS Bretagne. Il en existe plusieurs en Bretagne (par ordre alphabétique) : le CISS, la Maison des Associations de la Santé, les UDAF (35, 22, 29 et 56), l’UNAPEI, ...

3. Votre association nationale.

Si elle ne vous a pas délégué par un courrier la responsabilité de désigner des représentants dans des instances de démocratie en santé, alors le ou la président(e) ou son (sa) représentant(e) doit signer la fiche de candidature.

Attention, si votre fiche de candidature (FicheCandidatureCDU.pdf) n’est pas signée par l’organisme détenteur de l’agrément, votre candidature n’est pas recevable. 

Aller plus loin

Contact

Contenu
Pour le dépôt de votre candidature ou toutes autres questions, veuillez-vous adresser à la Délégation Départementale dont dépend la Commission des Usagers qui vous concerne :

- Délégation Territoriale 29 (territoires de santé n°1 et 2) :

ARS-DT29-ANIMATION-TERRITORIALE@ars.sante.fr (à l’attention de Mme Catherine BESCOND)

- Délégation Territoriale 56 (territoires de santé n°3 et 4) :

ARS-DT56-ANIMATION-TERRITORIALE@ars.sante.fr (à l'attention de Mme Florence VENON-BLANDIN)

- Délégation Territoriale 35 (territoires de santé n°5 et 6):

ARS-DT35-ANIMATION-TERRITORIALE@ars.sante.fr (à l’attention de Mme Michelle Le GUENNEC)

- Délégation Territoriale 22 (territoires de santé n° 7 et 8) :

ARS-DT22-ANIMATION-TERRITORIALE@ars.sante.fr (à l’attention de Mme Christine ALLAIN)