Avis AAP création places ACT Un chez soi d’abord Ille-et-Vilaine et Finistère

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Médico-social
En cours d'attribution

création de places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d’abord » sur les départements d’Ille-et-Vilaine et du Finistère



L’Agence régionale de santé Bretagne, compétente en vertu de l’article L.313-3 b du CASF pour délivrer une autorisation, lance un appel à projets pour la création de places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d’abord », relevant de l’alinéa 9 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) :

  • 100 places (financement sur 6 mois en 2021) pour un site dans le département de l’Ille-et-Vilaine - secteur de Rennes,
  • 55 places (financement sur 6 mois en 2021) pour un site dans le département du Finistère - secteur de Brest.

Cette création s’inscrit dans le cadre de l’instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord ».

Concernant le financement, le dispositif ACT « Un Chez soi d’abord » bénéficie d’un financement :

  • sur l’ONDAM médico-social (ARS) pour le volet accompagnement médico-social ;
  • sur le programme 177 (DREETS) pour le volet logement.

Deux enveloppes sont prévues pour la région Bretagne au titre de la campagne budgétaire 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques:

  • 233 333 € (valorisée sur 6 mois, soit 700 000 € en année pleine) pour le site de 100 places dans le département d’Ille-et-Vilaine-secteur de Rennes ;
  • 96 250 € (valorisée sur 6 mois, soit 192 500 € en année pleine) pour le site de 55 places dans le département du Finistère-secteur de Brest.

Ce dispositif a pour objet exclusif de permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d’une ou de pathologies mentales sévères :

  • D’accéder sans délai, suite à leur intégration dans le dispositif, à un logement en location ou en sous location et de s’y maintenir
  • De développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur autonomie et leur intégration sociale.

Le dispositif d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d’abord » vise au rétablissement des personnes accueillies. Il s’articule avec l’ensemble des dispositifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux inscrits sur le territoire et vise à garantir un accompagnement dans le cadre d’un parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture en s’appuyant autant que de besoin sur l’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir en amont ou en aval du dispositif.

La montée en charge du dispositif se fera sur trois ans, avec en année N la réponse à l’appel à projets et le début de l’activité, puis en année N+1, 50 % des personnes accueillies et 100 % en année N+2.

L’arrêté du 15 juin 2021 publié au recueil des actes administratifs du 18 juin 2021, fixant le calendrier modificatif prévisionnel des appels à projets avant autorisation d’établissements et de services médico-sociaux, prévoit le lancement de cet appel à projets.

Monsieur le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne

6 place des Colombes
CS 14253
35042 Rennes Cedex

La création du dispositif ACT « Un chez-soi d’abord » est encadrée par un cahier des charges national réalisé par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) figurant en annexe 1.
Le projet devra se conformer à ce cahier de charges.

Le présent avis d'appel à projets sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bretagne et téléchargeable sur le site internet de l'ARS Bretagne : www.bretagne.ars.sante.fr.

Des précisions complémentaires pourront être sollicitées avant le 12 septembre 2021 par messagerie à l'adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr.

Les réponses aux précisions sollicitées seront communiquées sur le site internet de l'ARS.

Les dossiers de candidatures devront être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges.

Les dossiers de candidatures devront être adressés, en une seule fois et en langue française.

Les dossiers devront être réceptionnés au plus tard le 20 septembre 2021 à 17h00. Il convient de tenir compte des délais d’expédition pour respecter les délais.

Date limite de réception ou dépôt des dossiers de réponse : lundi 20 septembre 2021
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : mercredi 10 novembre 2021
Date prévisionnelle d’ouverture : 2021-2022