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Commission de Conciliation et d'Indemnisations des accidents médicaux (CCI)

Appel à projets / candidatures
Démocratie en santé
Statut
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La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) s’applique, sous certaines conditions, aux victimes d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi qu’à leurs ayants droits, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, leur représentant légal.
Corps de texte

La commission régionale de conciliation et d’indemnisations doit :

  • Faciliter la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé ;
  • Permettre le règlement amiable des litiges dus aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que l’indemnisation des victimes.

Sièges vacants pour les représentants d’usagers à la CCI

  • 1 siège de suppléant (au second rang)

au titre de représentant d'usagers issu d'associations agréée (L 1114-1  du CSP).

  • 1 siège de suppléant (au second rang)

au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.

Si un de vos membres à une qualification correspondante, sa candidature peut nous être envoyée.

Documents à renseigner pour proposer une candidature :

/!\ Le dossier de candidature doit être signé par une association ou union d’association agréée L1114-1 du CSP et être envoyé à : ars-democratie-en-sante@ars.sante.fr

Afin d’exercer ses missions, la CCI :

Au titre de la procédure de conciliation, examine les demandes relatives aux litiges ou aux difficultés nées à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins effectué dans son ressort.

Pour être recevables, les demandes doivent concerner des faits survenus à compter du 5 septembre 2001 :

  • Insatisfaction par rapport à des soins dispensés ;
  • Désaccord avec un professionnel de santé, un établissement de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé ;
  • Dommage dont la gravité est inférieure au seuil prévu par le décret 2003.314 du 4 avril 20003, soit 24 %.

Au titre de la procédure de règlement amiable, étudie les demandes relatives aux demandes d’indemnisation d’un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins effectué dans son ressort.

Pour être recevables, les demandes doivent concerner :

Un accident dû à un acte médical réalisé à compter du 5 septembre 2001, ayant entraîné un dommage grave, soit :

  • une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24 % ;
  • une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois.

A titre exceptionnel :

  • une déclaration d’inaptitude à exercer une activité professionnelle ;
  • l’apparition de troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

La CCI siège soit en :

  • Formation de conciliation ;
  • Formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,

La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son fonctionnement.

La commission adopte chaque année :

  • un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ;
  • un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la Commission nationale des accidents médicaux avant le 15 juillet.

Le président de la commission transmet à la commission nationale, à la demande de celle-ci, toutes informations relatives à son fonctionnement et à son activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.

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