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Commission Régionale de l'Activité Libérale

Appel à projets / candidatures
Offre de soins
Statut
En cours d'attribution
Accroche
Une Commission Régionale de l'Activité Libérale (CRAL) doit être installée en Bretagne avant le 1er Octobre 2017 (conformément au Code de la santé publique (Articles L. 6154-1 à L. 6154.7 - Article R. 6154-1 et suivants).
Corps de texte

Cet appel à candidatures est ouvert jusqu'au 1er septembre 2017.

Le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé a été publié au journal officiel du 13 avril dernier.

Il vient en application de l’article 138 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et introduit de nouvelles mesures contribuant au renforcement du contrôle de  l’activité libérale dans les établissements publics de santé.

En application de l’article 12 du décret susvisé, une commission régionale de l’activité libérale (CRAL), placée auprès du Directeur général de l’ARS et présidée par une personnalité indépendante, doit être mise en place avant le 1er octobre 2017.

Les praticiens hospitaliers titulaires exerçant à temps plein peuvent être autorisés à exercer une activité libérale à hauteur d’un maximum de 20% de leur temps de travail  ; ils gardent le cas échéant la totalité de leur base de rémunération sans baisse proportionnelle au temps consacré à l’activité hospitalière publique mais perdent le bénéfice d’une indemnité mensuelle dite de Service Public exclusif.

L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition :

1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;

2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;

3° Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.

Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.

L'exercice d'une activité libérale fait l'objet d'un contrat entre le praticien concerné et son établissement sur la base d'un contrat type d'activité libérale (article R. 6154-4) soumis à approbation du DG ARS.

Modalités de rémunération du PH

L'article L 6154-3 dispose que le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie communiquent au directeur et au président de la commission de l'activité libérale de l'établissement de santé dans lequel il exerce les informations sur ses recettes, le nombre de ses consultations et le volume des actes qu'il effectue et ses dépassements d’honoraires éventuels.

Contrepartie financière

L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance fixée en pourcentage des honoraires qu'il perçoit au titre de cette activité (cf : article D 6154-10-1 et suivants).

Modalités de contrôle de l’activité libérale

Les PH autorisés à exercer une activité libérale à l’hôpital sont soumis à un contrôle à plusieurs niveaux :

  • par l’assurance maladie,
  • par l’administration fiscale,
  • par la commission d’activité libérale instituée dans chaque établissement public de santé où s’exerce une activité libérale

La composition de la Commission Régionale de l’Activité Libérale qui sera mise en place avant le 1er octobre 2017 prévoit notamment la représentation d’un usager du système de santé :

1° Un président, personnalité indépendante ;

2° Un membre du conseil régional de l'ordre des médecins n'ayant pas de liens d'intérêt avec un établissement de santé privé, désigné sur proposition du conseil régional de l'ordre des médecins ;

3° Deux directeurs d'établissements publics de santé, dont un représentant d'un centre hospitalier universitaire et un représentant d'un établissement public de santé non universitaire nommés sur proposition de l'organisation la plus représentative de ces établissements au plan régional ;

4° Deux présidents de commissions médicales d'établissement, dont un président de commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire et un président de commission médicale d'établissement public de santé non universitaire ;

5° Le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;

6° Deux représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires membres de commissions de l'activité libérale au sein d'établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont un désigné parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;

7° Trois praticiens hospitaliers, membres de commissions de l'activité libérale au sein d'établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont deux désignés parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;

8° Deux membres de conseils de surveillance non médecins, dont l'un est membre du conseil de surveillance d'un centre hospitalier universitaire et l'autre du conseil de surveillance d'un établissement public de santé non universitaire, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature ;

9° Un représentant des usagers du système de santé nommé parmi les membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 : une candidature pour le niveau régional.

Vos candidatures sont à adresser au pôle des professions médicales:

Nora OUADI : 02.22.06.73.55 nora.ouadi@ars.sante.fr

Elisabeth GODEC: 02.22.06.73.56 elisabeth.godec@ars.sante.fr

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