Dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Appel à candidatures - visuel générique

Dans les suites du Grenelle des violences faites aux femmes, le Ministère des Solidarités et de la Santé et l’Agence Régionale de Santé Bretagne apportent leur soutien à des dispositifs de prise en charge des femmes victimes de violences.

Contexte de l'appel à candidatures

Suite au Grenelle des violences conjugales tenu en 2019, le Ministère des Solidarités et de la Santé, via la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), a déployé une Mission d’Intérêt Général (MIG) visant à financer des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences, au sein de structures hospitalo-universitaires ou hospitalières. L’instruction et le cahier des charges structurant le déploiement de cette MIG ont été publié au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2021/1 du 29 janvier 2021 (pages 28 à 39).

Cette MIG a vocation à compléter l’offre existante, en contribuant à organiser une réponse hospitalière graduée autour de dispositifs dédiés assurant une réponse spécialisée aux besoins des femmes victimes de violences. Il s’agit également d’organiser les modalités d’une réponse globale à cet enjeu sur le territoire, s’appuyant sur une offre lisible et sur des acteurs formés sur le sujet des violences faites aux femmes et articulant leur action respective.

Objectifs de l’appel à candidatures

Un financement national de 5 M d’€ pour la période 2020-2022 est prévu. L’ARS Bretagne organise la répartition des crédits MIG qui lui sont accordés, à l’échelle de la région, et déploie donc pour cela le présent appel à candidatures (AAC). Afin de marquer son engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, l’ARS Bretagne mobilisera également des crédits régionaux FIR complémentaires. Les dispositifs proposés doivent répondre à une double mission : assurer une prise en charge sanitaire globale des femmes victimes de violences et organiser l’animation, la formation et le soutien des professionnels du territoire intervenant dans ce champ.

L’ARS Bretagne instruira les réponses au présent AAC avec la volonté de s’appuyer et de consolider l’offre existante en matière de pris en charge des femmes victimes de violences pour, à la faveur de cette circulaire, la compléter pour avoir à terme un bon maillage de proximité. 

Une répartition territoriale équitable des moyens mis en œuvre entre les 4 départements devra permettre de répondre aux besoins des femmes de l’ensemble du territoire breton.

Les structures hospitalières et/ou hospitalo-universitaires candidates s’organiseront de manière à proposer un dispositif cohérent à l’échelle de chaque département, coordonné, et gradué garantissant un premier recours de proximité et, en lien entre elles ou avec d’autres partenaires, l’accès à des consultations spécialisées et au panel complet des prestations.

Le cahier des charges de cet AAC détaille les éléments attendus de la part des candidats. Il comprend deux parties complémentaires : le cahier des charges national, auquel tous les projets doivent se conformer, ainsi que les critères ou points d’attention spécifiques à la Bretagne.

Conditions de candidature

Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 31/12/2021.
Toutefois, seuls les dossiers déposés avant le 20/06/2021 inclus seront instruits pour l’attribution d’un financement 2021. Au-delà de cette date, ils le seront également mais pour un financement 2022.

Les projets sélectionnés et financés en 2021 devront démarrer au plus tard en novembre 2021.

Les dossiers de candidature, ainsi que toutes leurs pièces jointes, sont à adresser à : ars-bretagne-pps-aap@ars.sante.fr

Assurez-vous que votre message avec les pièces jointes n’excède pas 10 Mo (notre serveur informatique ne peut pas réceptionner les messages excédant cette taille)

Pour tout renseignement supplémentaire sur cet AAC, veuillez contacter :

Jean-Marc JAUNET
CS 14253 - 35042 Rennes cedex
Tél. : 02.22.06.74.37 - Fax : 02.99.30.59.03
Mail : ars-bretagne-pps-aap@ars.sante.fr

Votre dossier sera instruit par les services concernés de l’ARS fin juin-début juillet 2021 pour ceux reçus au 20/06/2021. En janvier 2022 pour les autres.

La décision de financement est arrêtée par le directeur général de l’ARS à l’issue du comité de sélection des projets.

La communication des résultats aux candidats aura lieu début juillet 2021. En février/mars 2022 pour les autres.

L’ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles pour la gestion et le suivi de cet appel à candidature (AAC) « déploiement de dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences », traitement nécessaire à la mission d’intérêt public dont est investie l’ARS en vertu de l’article L. 1431-2 du Code de la santé publique. Vos données sont conservées 5 ans et sont uniquement destinées à la Direction adjointe prévention et promotion de la santé en charge de l’AAC.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou geler l’utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du délégué à la protection des données : ARS-BRETAGNE-CIL@ars.sante.fr ou par voie postale.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation.