La loi du 26 avril 2021, dite "loi Rist", est entrée en vigueur lundi3 avril 2023. Elle complète la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (LMSS), qui introduisait le principe d’un encadrement des tarifs de l’intérim médical avec un plafond de rémunération fixé à 1 170 euros brut pour une mission de 24 heures. Afin d’adapter ce tarif à la valeur de 2023, le ministre de la Santé et de la Prévention a annoncé le 27 mars le relèvement du plafond à 1 390 euros brut pour 24 heures. L’objectif de la loi est donc de réguler et d’encadrer les rémunérations associées à ces remplacements pour tous les contrats signés à partir du lundi 3 avril. La loi prévoit ainsi le renforcement du contrôle du comptable public sur le respect de ce plafond et l’engagement par les Agences régionales de santé d’une action juridictionnelle en cas de manquements avérés. En ce sens, les fédérations hospitalières publiques et privées de la région se sont notamment engagées à respecter les plafonds de rémunération pour l’intérim médical et les contractuels.
Depuis plusieurs semaines, l’ARS Bretagne est mobilisée avec les communautés hospitalières et les fédérations, et en lien étroit avec les élus locaux, pour identifier et réduire l’impact de la mise en œuvre de ce plafonnement des rémunérations sur le système de santé en particulier dans les services d’urgences, d’anesthésie réanimation et les maternités. A ce titre, un état des lieux des tensions et des solutions potentielles a été réalisé dans les territoires, avec pour objectif de repérer et anticiper les secteurs les plus concernés par d’éventuelles difficultés, et d’accompagner les établissements.
En effet, certains remplaçants ne souhaitent plus travailler au nouveau tarif proposé, ne permettant plus de garantir la continuité de fonctionnement de certains services hospitaliers.
Des réunions de suivi organisées, au niveau départemental et régional, ont permis en particulier de partager avec les directeurs d’établissements les leviers d’action à leur disposition :
- Prime de solidarité territoriale, pour accompagner financièrement la mobilisation des médecins au-delà de leurs obligations de service normales ;
- Possibilité pour les docteurs juniors volontaires de réaliser des heures supplémentaires rémunérées ;
- Contrats exceptionnels pour inciter les praticiens intérimaires à s’inscrire durablement dans des équipes hospitalières ;
- Mobilisation des équipes des établissements supports de GHT et des CHU en renfort des équipes des établissements les plus fortement exposées à l’intérim médical ;
- Déploiement de solutions visant à optimiser partout où cela est possible le temps médical, notamment par la régulation préalable systématique de l’accès aux services d’urgences, renforcement des transports sanitaires.
Grâce au travail d’anticipation réalisé et aux négociations engagées avec les médecins remplaçants, la situation s’est largement améliorée par rapport à celle initialement projetée début février. Les établissements ont pu mobiliser l’ensemble des outils à leur disposition pour attirer des professionnels qui réaliseront des remplacements dans le respect du cadre réglementaire.
La solidarité territoriale s’est exercée entre les établissements de la région. Notre objectif reste de sécuriser la continuité des soins, de s’inscrire dans la durée et de reconstruire des équipes solides dans l’ensemble des établissements.
L’ARS Bretagne veille à accompagner les établissements pour que soient pleinement garanties, dans chaque territoire, la continuité et la sécurité des soins pour les patients, qui sont l’enjeu premier. En effet, le travail se poursuit pour consolider encore certaines équipes fragiles et l’ARS s’est organisée dans le cadre d’une cellule d’appui pour répondre dès ce jour à d’éventuelles situations de tensions qui n’auraient pu être anticipées et qui feraient l’objet d’une communication dans des délais compatibles avec les adaptations temporaires qui seraient nécessaires.
