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Financement des professionnels de santé requis : l’expérimentation « ETAPES »

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Programme ETAPES télémédecine
Expérimentations relatives à la télémédecine mises en œuvre sur le fondement de l’article 54 de la loi n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Corps de texte

Le programme ETAPES (Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé) a pour objectif :

  • de développer les activités de télémédecine

  • de définir un cadre juridique dans lesquelles elles peuvent évoluer

  • de fixer une tarification préfiguratrice des actes

Ce programme, baptisé « ETAPES », concerne :

  • La télé-expertise (jusqu’à son entrée dans le droit commun prévue en février 2019)

  • La télésurveillance

Retrouvez ci-dessous toutes les modalités pratiques concernant cette expérimentation et les démarches qui vous permettront de rentrer dans le dispositif.

Le programme ETAPES a vocation de développer des projets de télémédecine cohérents et pertinents, en réponse aux besoins de santé et en tenant compte de l’offre de soins régionale. Ces expérimentations permettront de déterminer le modèle tarifaire adéquat et d’analyser l’impact de la télémédecine sur le système de soins.

Ce programme s’adresse aux patients pris en charge en ville (domicile, maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé, unités sanitaires, consultations externes des établissements de santé) et en structures médico-sociales.

Sont rémunérés les actes réalisés par les professionnels médicaux requis, qu’ils exercent à titre libéral ou comme salariés d’un établissement de santé (selon des modalités décrites dans le cahier des charges national).

Prévu initialement pour une durée de 4 ans dans 9 régions pilotes* (hors Bretagne), le programme d’expérimentations «ETAPES », a été étendu à l’ensemble des régions depuis le 1er janvier 2017 afin de développer le déploiement de la télémédecine sur tout le territoire national.

* Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays de la Loire et Picardie

Les cahiers des charges décrivent les conditions de mise en œuvre des expérimentations, ils ont chacun pour objet de :

  • présenter le contexte des expérimentations et ses objectifs,

  • définir le périmètre (pathologies, pratiques médicales, patients concernés, lieux de prise en charge),

  • déterminer les engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge,

  • fixer les modalités de financements,

  • établir les modalités de pilotage,

  • préciser les modalités d’évaluation des expérimentations par la Haute Autorité de Santé.

    Le respect des conditions de mises en œuvre des actes de télémédecine conditionne l’éligibilité à la rémunération des actes réalisés.

    6 cahiers des charges nationaux sont publiés :

  • un cahier des charges des téléexpertises : concerne toutes les spécialités médicales.

Patients concernés:

  • les patients résidant dans une structure médico-sociale (EHPAD, IME, MAS, …ou à leur domicile.
  • les patients pris en charge dans le cadre de leur Affection Longue Durée (ALD exonérante), en ville (domicile, MSP, Centre de Santé, Unité Sanitaire…) ou en consultation externe à l’hôpital ; l’acte de téléconsultation ou de télé-expertise devant être en rapport avec l’ALD.
  • 5 cahiers des charges relatifs à la télésurveillance pour les pathologies suivantes :

    • Les patients en insuffisance respiratoire chronique

    • Les patients en insuffisance cardiaque chronique

    • Les patients en insuffisance rénale chronique

    • Les patients diabétiques

    • Les patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique

Patients concernés : les patients en ALD se situant en structure médico-sociale (EHPAD, IME, MAS, …) ou à leur domicile.

Pour participer cette expérimentation, plusieurs démarches sont à effectuer avant de demander le remboursement de l’acte de télémédecine.

L’ARS Bretagne met à votre disposition deux modes d’emploi détaillé pour vous aider dans ces démarches (à télécharger ci-dessous).

 

Effectuer des actes téléexpertise

Démarches à réaliser :

1/ Conventionnement : Une convention doit être conclue entre les professionnels mettant en œuvre la téléconsultation ou téléexpertise (R. 6316-8 du CSP) sans transmission à l’ARS, ni aux organismes d’assurances maladie. La convention qui régit l’organisation médicale et technique ainsi que les relations entre acteurs reste nécessaire. Elle sera vérifiée en tant que besoin ;

2/ Déclaration d’activité : le professionnel médical requis doit se déclarer auprès de l’ARS (et du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins). Cette déclaration l’engage à réaliser son activité de télémédecine en conformité avec les cahiers des charges.

<< Télécharger ci-dessous le formulaire de déclaration d'activité >>

3/ Lettres d’engagement entre professionnel requis et requérant : Dans le cadre de la télé-expertise (en complément de la déclaration d’activité ci-dessus), le professionnel médical requis adresse, à l’ARS uniquement, les lettres d’engagement cosignées avec un minimum de 5 et un maximum de 20 médecins requérants (prescripteurs de l’acte).

<< Télécharger ci-dessous la lettre d’engagement pour la télé-expertise >>

4/ Formalités CNIL : Conformément au décret n°2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de de télémédecine, le professionnel de santé qui réalise l’acte (le requis) et le professionnel demandeur d'un acte de télémédecine (requérant) doivent effectuer une déclaration de conformité. La déclaration « acte réglementaire unique 45 - Expérimentations de télémédecine » est à compléter sur le site de la CNIL. .

4/ Facturation : Sur la base des informations transmises par le requérant définies dans le cahier des charges, le requis peut procéder à la facturation auprès de la Caisse d’affiliation du patient.

Effectuer des actes de télésurveillance :

Démarches à réaliser :

1/ Conventionnement : Une convention doit être conclue entre les professionnels mettant en œuvre la télésurveillance (R. 6316-8 du CSP) sans transmission à l’ARS, ni aux organismes d’assurances maladie. La convention qui régit l’organisation médicale et technique ainsi que les relations entre acteurs reste nécessaire. Elle sera vérifiée en tant que besoin.

2/ Démarches du fournisseur de la solution technique :

Consulter la fiche explicative résumant les démarches à accomplir auprès des diverses institutions compétentes :

  • déclaration de conformité de votre solution

  • déclaration d’activité auprès de l’ARS et de la CPAM de rattachement du siège de votre société

  • demande d’autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à la CNIL)

3/ Déclaration d’activité : les professionnels de santé (médecin réalisant la télésurveillance et professionnels effectuant l’accompagnement thérapeutique) doivent se déclarer auprès de l’ARS (et du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins pour les professionnels médicaux). Cette déclaration les engage à réaliser leur activité de télémédecine en conformité avec les cahiers des charges.

<< Télécharger ci-dessous le formulaire de déclaration d'activité >>

4/ Facturation : Trois actes sont rémunérés sous forme forfaitaire par patient et par semestre tel que spécifié dans les cahiers des charges (tarif différent selon la pathologie) :

  • acte du médecin effectuant la télésurveillance (TSM)

  • acte du professionnel de santé effectuant l’accompagnement thérapeutique (TSA)

  • acte du fournisseur de solution de télésurveillance et des prestations associées (TSF)

<< Retrouvez le schéma de facturation et tarifs pour les expérimentations de télésurveillance>>