Agir ensemble pour la santé des Bretons

Financement d’une structure accueillant un patient dans le cadre de téléconsultations : le forfait requérant

Article
Visuel
Professionnel et patient en visioconférence
Crédit : Fotolia
En complément de la rémunération des actes de télémédecine réalisés par les professionnels de santé requis dans le cadre du programme d’expérimentation ETAPES (Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration du Parcours En Santé), l’arrêté du 10 juillet 2017 prévoit un financement forfaitaire pour un établissement ou une structure accueillant un patient dans le cadre de téléconsultations.
Corps de texte

Ces dispositions doivent permettre, notamment aux établissements médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées ou handicapées en participant à ces expérimentations, de bénéficier d'un financement forfaitaire dans le cadre des téléconsultations concernant leurs usagers.

Quelles sont les structures concernées?

Conformément au II de l’article 36 de la loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014, sont éligibles au financement forfaitaire requérant, pour la prise en charge des patients qu’ils accueillent pour des consultations dans le cadre d’une activité de télémédecine :

  • les établissements de santé;

  • les établissements médico-sociaux;

  • les centres de santé;

  • les maisons de santé pluri professionnelles.

Quel est le montant du financement forfaitaire?

Cet accompagnement est fixé à hauteur de 28 000€ et est conditionné à la signature d'une convention avec l’ARS avec l’objectif de 50 téléconsultations à réaliser sur 12 mois.

Ce financement forfaitaire s’impute sur le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L.14358 du code de la santé publique. Le montant des crédits délégués aux Agences Régionales de Santé, au titre du Fond d’Intervention Régional relatif au programme national ETAPES pour l’année 2018 est limité.

Appel à candidature en 2018

L’ARS Bretagne a lancé un appel à candidature afin de sélectionner les structures qui bénéficieront de ce forfait requérant en 2018.