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Futur projet régional de santé : lancement d’une consultation relative au zonage de l’offre de soins

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Futur PRS : consultation relative au zonage de l’offre de soins
En application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ainsi que des articles R1434-30 et R1434-32 du code de la santé publique, une consultation régionale a été réalisée afin de fixer les limites des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds.
Corps de texte

L’article R1434-32 du code de la santé publique prévoit en effet une consultation d’un mois du Préfet de région ainsi que de la commission spécialisée de l’offre de soins (CSOS) de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA).

Dans ce cadre, la publication d’un avis de consultation a été effectuée au recueil des actes administratifs du 17 mars 2017 sous forme électronique ainsi que sur le site internet de l’Agence. 

Après expiration du délai de consultation, les zones du schéma régional de santé – région Bretagne seront arrêtées par le Directeur général de l’agence régional de santé.

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