AAP LAM 2021

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Médico-social

En cours d'attribution

L’Ars Bretagne, compétente en vertu de l’article L.313-3 b du CASF pour délivrer une autorisation, lance un appel à projets pour la création d’une structure de 8 lits d’accueil médicalisés (LAM), relevant de l’alinéa 9 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, en Ille-et-Vilaine (secteur de Rennes)

L’Agence régionale de santé Bretagne, compétente en vertu de l’article L.313-3 b du CASF pour délivrer une autorisation, lance un appel à projets pour la création d’une structure de 8 lits d’accueil médicalisés (LAM), relevant de l’alinéa 9 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, en Ille-et-Vilaine (secteur de Rennes).

Cette création s’inscrit dans le cadre des instructions interministérielles n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019  et celle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020, toutes deux relatives aux campagnes budgétaires pour les années 2019 et 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

L'objectif de l’appel à projets est de compléter l’offre de prise en charge médico-sociale en région Bretagne pour répondre aux besoins des patients en situation de précarité ou de grande précarité.

Ces lits sont destinés à accueillir des accueillent des personnes majeures, sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais étant incompatibles avec la vie à la rue, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures.

L’arrêté du 26 janvier 2021 publié au recueil des actes administratifs du 29 janvier 2021, fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets avant autorisation d’établissements et de services médico-sociaux, prévoit le lancement de cet appel à projets.

Monsieur le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne

6 place des Colombes
CS 14253
35042 RENNES Cedex

Le projet devra être conforme aux termes du cahier des charges de l'appel à projets : annexe 1 du présent avis.

Date de publication de l’appel à projet : jeudi 1er avril 2021
Date limite de réception ou dépôt des dossiers de réponse : jeudi 1er juillet 2021
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : mardi 5 octobre 2021
Date prévisionnelle d’ouverture : 2021-2022