Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Bretagne
6 place des Colombes
CS 14253
35042 RENNES Cedex
OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES
Les groupes d’entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de la participation à la vie en société, prévus aux articles L141-1-1 et L114-3 du code de l’action sociale et des familles. Ils s’apparentent à des dispositifs d’entraide entre pairs, en constituant un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
La place des GEM a été réaffirmée dans le cadre des Assises de la santé mentale (septembre 2021), comme structures favorisant l’autodétermination des personnes concernées par un handicap résultant de troubles psychiques, d’un traumatisme crânien (ou autre lésions cérébrales acquises), d’un trouble du spectre de l’autisme ou autre trouble du neuro-développement.
A ce jour, la Bretagne compte 31 GEM :
- 25 GEM dédiés au handicap psychique ;
- 4 GEM dédiés aux troubles du spectre de l’autisme ;
- 2 GEM dédiés au traumatisme crânien.
Le présent appel à candidatures vise la création de deux nouveaux GEM en Bretagne selon les conditions suivantes :
Public visé : Adultes en situation de handicap résultant :
- de troubles psychiques ;
- ou d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion acquise ;
- ou d’un trouble du spectre de l’autisme ou autre trouble du neuro-développement.
- Territoire concerné : les 4 départements bretons.
Il s’agira en particulier de veiller à équilibrer l’offre afin de renforcer le maillage territorial. - Financement :
Les financements relèvent du Fonds d’Intervention Régional de l’ARS Bretagne.
En 2022, la subvention annuelle par GEM en année pleine s’élevait à de 83 000 €. -
Une application de mesures salariales « Ségur de la Santé » aux salariés de GEM est annoncée en 2023.
Les modalités de financement seront précisées prochainement.La subvention devra permettre la rémunération d’un ou plusieurs animateurs salariés, sensibilisés aux problématiques des personnes fréquentant le GEM ainsi que le financement des frais de fonctionnement (charges locatives etc.).
Pour la première année de fonctionnement, la subvention sera proratisée en fonction de la date d’ouverture.
La recherche d’autres sources de financement auprès des partenaires est encouragée. Les participations peuvent prendre la forme de cofinancements ou d’une mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériels.
- Point de vigilance particuliers :
- Convention de parrainage :
-
Afin d’être conventionnée et financée en tant que GEM, l’association doit conclure une convention de parrainage avec un organisme tiers. Le rôle du parrain consiste à soutenir le GEM dans son fonctionnement associatif, en adoptant si besoin une position de médiateur.
- Nombre d’adhérents.
-
Une cible de 20 adhérents minimum au terme de la première année de fonctionnement en année pleine est attendue.
- Ouverture du GEM
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Il est attendu des plages d’accueil proposées d’au moins trente-cinq heures hebdomadaire, ainsi que l’ouverture du GEM au moins deux fois par mois le samedi et/ou le dimanche.
- Délégation de gestion, le cas échéant
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Le GEM peut demander l’appui d’une association gestionnaire de structures pour assurer la gestion administrative et comptable de ses moyens matériels et humains.
Une convention doit formaliser cette délégation de gestion, en précisant les différentes tâches concernées.
Le projet devra être conforme aux termes du cahier des charges 2019 des groupes d’entraide mutuelle (annexe).
Le candidat produira un dossier complet présentant le projet de GEM et reprenant les points clés du cahier des charges. Il pourra être présenté de la manière suivante :
- Les principes d’organisation et de fonctionnement du GEM
- Descriptif des personnes concernées
- Descriptif de l’association d’usagers : modalité de constitution, organisation et fonctionnement (adhérents, assemblée générale, règlement intérieur…)
- Présentation du parrain
- Indication du lieu d’implantation du GEM et couverture géographique
Ainsi que la plus-value par rapport au maillage des GEM existants
- Descriptif du type d’activités et d’animation qu’il est prévu de mettre en place
- Descriptif des moyens humains et matériels
- Rôle et missions des animateurs et bénévoles
- Descriptifs des locaux nécessaires et autres moyens matériels
- Descriptif des modalités d’ouverture du GEM et des plages d’accueil prévues
- Descriptif des partenariats mis en place et à développer
- Calendrier d’ouverture prévisionnelle
- Modalités de suivi de l’activité.
- Financement
Le dossier comportera :
- le formulaire CERFA de demande de subvention n°12156*05 ;
Ce document, intégrant le budget prévisionnel de fonctionnement du GEM, est disponible sur : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
- le relevé d’identité bancaire ;
- le n° de SIRET de association.
Il est à noter que le suivi financier des GEM retenus se traduira par la transmission à l’ARS Bretagne des pièces justificatives suivantes :
- Pour chaque exercice en cours :
- un plan de trésorerie prévisionnel en mars ;
- un plan de trésorerie exécuté à fin juin ;
- une copie du solde apparaissant sur le relevé de compte bancaire à fin décembre et fin juin.
- Dans les 6 mois suivants chaque exercice :
- un compte rendu financier de subvention (CERFA 15059*02) ;
- les comptes annuels : bilan actif passif et compte de résultat.
Les dossiers de candidatures devront être réceptionnés par l’ARS au plus tard le vendredi 07 juillet 2023, en version électronique, à transmettre par mél à l’adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite ne seront pas recevables.
Des précisions complémentaires peuvent être sollicitées par messagerie à l'adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr
- Appréciation de la qualité du projet (50/100)
- Pertinence de la localisation géographique par rapport au maillage existant
- Public ciblé et estimation du nombre de personnes concernées
- Adéquation de l’organisation du fonctionnement au profil et aux besoins des personnes (modalités d’ouverture, composition de l’équipe…)
- Partenariats établis ou à construire
- Place et rôle des usagers.
- Appréciation des modalités de pilotage du projet (30/100)
- Existence ou perspectives de création de l’association d’usagers
- Modalités de gestion envisagées
- Parrainage
- Rôles respectifs de l’association d’usagers, du parrain et de l’éventuel appui à la gestion
- Cohérence du budget proposé
- Modalités d’évaluation
- Appréciation de la capacité de mise en œuvre (20/100)
- Maturité du projet dans la perspective d’ouverture en 2023
- Plan de recrutement du personnel
- Capacité à mobiliser des locaux accessibles
- Capacité à communiquer autour du projet du GEM.
Date limite de dépôt des candidatures : 07/07/2023
Date Commission de sélection : Septembre 2023
Notification des décisions : Septembre 2023
Ouverture des GEM : Semestre 2-2023