DPI des instances

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé organise la transparence des liens d’intérêts pour l’ensemble des acteurs du champ de la santé. Dans ce cadre, un dispositif de déclaration publique d’intérêts (DPI) est mis en place.

Les Déclarations Publiques d'Intérêts (DPI) prennent la forme d’une déclaration sur l’honneur concernant tout lien avec une entreprise, un établissement ou une association dont les activités entrent dans le champ de compétences de l’Agence. Elles ont un caractère obligatoire et constituent une garantie d’impartialité et de transparence.

Plusieurs instances relèvent ainsi du dispositif des DPI : Commission spécialisée de l'organisation des soins, Commission spécialisée prévention, Comité de protection des personnes ...

► Pour en savoir plus sur les DPI et télécharger les documents nécessaires à votre déclaration, rendez-vous sur la page dédiée.