
Dans le cadre du nouvel avenant n°16 à la convention nationale régissant les rapports entre l’assurance maladie et les orthophonistes libéraux, introduisant une nouvelle méthodologie de zonage et 4 nouveaux contrats incitatifs, l’ARS Bretagne a procédé à la révision du zonage orthophoniste.
Après une concertation auprès des représentants de la profession (URPS orthophonistes, CPR, SIOB) réunis en groupe de travail régional, la commission permanente de la CRSA a été saisie pour avis le 11 juillet 2018 sur la proposition de zonage du Directeur général de l’ARS Bretagne. Celle-ci a rendu un avis favorable le 1er août 2018.
Le nouveau zonage des orthophonistes libéraux
Le Directeur général de l’ARS Bretagne a ainsi procédé à la publication au recueil régional des actes administratifs du nouveau zonage orthophoniste le jeudi 09 août 2018, qui se substitue à compter du vendredi 10 août 2018 au zonage arrêté le 25 octobre 2012.
Les bassins de vie ou cantons-ou-villes se répartissent en 5 catégories, conditionnant l’attribution d’aides, au regard de leur densité pondérée et standardisée :
- Zones très sous dotées qui représentent 10,3% de la population bretonne et qui sont éligibles aux aides conventionnelles, aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, et peuvent également faire l’objet de mesures d’accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé.
- Zones sous dotées qui représentent 2,8% de la population bretonne et qui sont éligibles aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, et peuvent également faire l’objet de mesures d’accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé.
- Zones intermédiaires qui représentent 77% de la population bretonne. Elles ne sont éligibles à aucune aide.
- Zones très dotées qui représentent 7,5% de la population bretonne. Elles ne sont éligibles à aucune aide.
- Zones sur dotées qui représentent 2,4% de la population bretonne. Elles ne sont éligibles à aucune aide.

La publication du nouveau zonage a été suivie par la publication des arrêtés portant adoption des 4 nouveaux contrats types régionaux destinés à favoriser l’installation et le maintien des orthophonistes libéraux au sein des zones très sous dotées. Ces 4 nouvelles aides entrent en vigueur à compter du 12 août 2018 et se substituent aux contrats incitatifs issus des avenants conventionnels n°13 et 15, qui ont pris fin automatiquement le 11 août 2018 inclus.