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Les Conseils territoriaux de santé

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Conseil territoriaux de santé
Conseil territoriaux de santé
Les conseils territoriaux de santé (CTS) s'inscrivent dans une volonté de développement de la démocratie en santé. Ils constituent une véritable instance de débats, de concertations et de réflexions partagées au service des acteurs du système de santé et des usagers en proximité à partir d'une identification des spécificités territoriales.
Corps de texte

En application de l’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé, le décret du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé (CTS) précisés dans l’arrêté du 3 août 2016 modifie les missions et la composition des conférences de territoire que nous connaissions jusqu’à présent.

Conformément à l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique, le Directeur général de l’ARS a constitué les conseils territoriaux de santé (CTS) sur chacun des 7 territoires de démocratie sanitaire en Bretagne qui remplace les conférences de territoire (arrêté du 27 octobre 2016).

Territoires de démocratie en santé 2016

Le Conseil territorial de santé est une instance de concertation et de propositions qui réunit les acteurs locaux de la santé, dont les représentants des usagers

Chaque CTS  comprend une commission spécialisée en santé mentale (composée au plus de 21 membres) et une formation spécifique organisant l’expression des usagers (composée au plus de 12 membres), intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité.

Le Conseil Territorial de Santé est le lieu privilégié de la concertation entre les acteurs du système de santé au sein du territoire de démocratie sanitaire ; il favorise à ce titre le décloisonnement des secteurs et les transversalités. Il est également chargé de promouvoir la coopération entre ses membres et ceux qu’ils représentent.

Le Conseil Territorial de Santé veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il organise au sein d’une formation spécifique l’expression des usagers, en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.

Missions des Conseils Territoriaux de Santé (CTS)
© Mozaique Creation

Les Conseils territoriaux de santé :

  • contribuent à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi, et à l’évaluation du Projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l’organisation des parcours de santé ;
  • sont informés de la création des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé, et de la signature des contrats locaux de santé et contribuent à leur suivi.
  • participent à l’élaboration du diagnostic territorial partagé, en s’appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé ;
  • participent à la réalisation du diagnostic en santé mentale ;
  • adressent au directeur général de l’ARS des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l’organisation du parcours de santé.

Les Conseils territoriaux de santé ont un lien direct avec la CRSA

Les présidents des conseils territoriaux de santé et le président de la CRSA peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des conseils territoriaux de santé.

Les Conseils territoriaux de santé sont composés de 34 membres au moins et de 50 membres au plus (50 titulaires et 48 suppléants) ayant voix délibérative, répartis au sein de 4 collèges :

1 – Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d’au plus 28 représentants

  • Au plus 6 représentants des établissements de santé
  • Au plus 5 représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
  • Au plus 3 représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de la PPS, ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
  • Au plus 6 représentants des professionnels de santé libéraux
  • 1 représentant des internes en médecine
  • Au plus 5 représentants des modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale
  • Au plus 1 représentant des établissements d’hospitalisation à domicile
  • Au plus 1 représentant de l’ordre des médecins

2 – Collège des usagers et associations d’usagers du système de santé, composé d’au plus 10 membres

  • Au plus 6 représentants des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L. 1114-1
  • Au plus 4 représentants des associations de personnes handicapées ou de retraités et personnes âgées

3 – Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire, composé d’au plus 7 membres

  • Au plus, 1 conseiller régional
  • Au plus 1 représentant de conseils départementaux
  • 1 représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile
  • Au plus 2 représentants des communautés de communes
  • Au plus 2 représentants des communes

4 – Collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale, composé d’au plus 3 membres

  • Au plus 1 représentant de l’Etat
  • Au plus 2 représentants des organismes de sécurité sociale

 5 – Collège des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences ou de leur expérience au regard des prérogatives des CTS, composé d’au plus 2 membres

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Textes réglementaires :

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