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Les évaluations externes des établissements et services médico-sociaux

Article
La loi rénovant l’Action sociale et médico-sociale soumet les établissements et services médico-sociaux à une législation spécifique en matière d’évaluation et d’amélioration continue des activités et de la qualité des prestations.
Corps de texte

Dans le cadre de l’autorisation, la législation distingue deux types d’évaluations : l’évaluation interne et l’évaluation externe. La première est menée par l’établissement lui-même, alors que l’évaluation externe est réalisée par un organisme extérieur habilité par l’ANESM.

Les deux types d’évaluations sont complémentaires et portent sur les mêmes champs.

En quoi consistent les évaluations externes ?

L’évaluation externe porte sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services, notamment  sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies.

Les évaluations externes sont réalisées par des organismes choisis par l’ESMS et habilités par l’ANESM. Elles doivent respecter un cahier des charges fixé par décret.

Quel est le calendrier des évaluations ?

Les ESMS doivent communiquer à l'autorité ayant délivré l'autorisation les résultats de 2 évaluations externes au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et 2 ans avant la date de son renouvellement. La dernière de ces évaluations sert de support au renouvellement des autorisations.

Un régime particulier a été prévu pour les ESMS autorisés et ouverts avant la date de publication de la loi du 2 janvier 2002 et également pour ceux autorisés et ouverts entre cette date et avant celle de la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

A quoi servent les évaluations externes ?

L'enjeu est de taille puisque le renouvellement des autorisations accordées par les autorités (ARS ou ARS/CD) est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe. Au-delà de cette obligation légale, cette démarche d’évaluation constitue un véritable levier de progrès pour les établissements médico-sociaux.

Ce dispositif ne doit pas être perçu uniquement comme une photographie de l’existant au regard des obligations légales mais comme un moyen permettant d’interroger les pratiques quotidiennes des professionnels de l’établissement ou service médico-social. L'évaluation externe doit permettre d'apprécier la qualité des prestations apportées aux usagers en même temps qu'elle doit inciter l’établissement à entreprendre une démarche continue d'amélioration.

Que fait l’ARS Bretagne des évaluations externes ?

Au-delà du renouvellement des autorisations, les résultats permettront à l’ARS Bretagne d’avoir une vision globale de la qualité dans les ESMS, de dégager des thèmes de travail et de définir des modalités d’accompagnement des établissements médico-sociaux dans leur démarche continue d’amélioration de la qualité dans leur structure.

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Samantha DODARD