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Les évaluations internes des établissements et services médico-sociaux

Article
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’Action sociale et médico-sociale soumet les établissements et services médico-sociaux à une législation spécifique en matière d’évaluation et d’amélioration continue des activités et de la qualité des prestations
Corps de texte

Dans le cadre de l’autorisation, la législation distingue deux types d’évaluations : l’évaluation interne et l’évaluation externe. La première est menée par l’établissement lui-même, alors que l’évaluation externe est réalisée par un organisme extérieur habilité par l’ANESM.

Les deux types d’évaluations sont complémentaires et portent sur les mêmes champs.

En quoi consistent les évaluations internes ?

L’évaluation interne constitue une démarche participative de l’ensemble de la structure et porte sur les effets produits par les activités (ressources humaines, système d’information…), leur adéquation aux besoins et attentes des personnes accueillies.

Les établissements médico-sociaux ont le libre choix des outils pour conduire leur évaluation interne. Toutefois, le cadre évaluatif est réglementairement défini et précisé par l'ANESM (agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux) porte au minimum sur quatre domaines prioritaires :

  • la promotion de la qualité de vie, de l'autonomie, de la santé et de la participation sociale ;
  • la personnalisation de l'accompagnement ;
  • la garantie des droits et la participation des usagers ;
  • la protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers.

Les résultats de l’évaluation interne doivent comporter un plan d’actions avec des priorités, en précisant les effets attendus sur les usagers et doivent être transmis à l’autorité ayant délivré l’autorisation selon les délais prévus par le code d’action sociale et des familles.

L'évaluation interne repose sur la mise en œuvre d'une démarche d'amélioration continue de la qualité. Cette obligation est assortie de celle de rendre compte annuellement, dans le rapport d'activité de l'établissement ou du service médico-social (ESMS), de l'état de progression de cette démarche.

L’ANESM est l’Agence qui met à disposition les outils de méthodologie, de bonnes pratiques à disposition des établissements.

Qui réalisent les évaluations ?

L'évaluation interne est conduite par l’établissement, c’est une auto-évaluation réalisée par l’équipe sur la base d’un référentiel. Quant à l’évaluation externe, les ESMS doivent choisir des organismes habilités par l’ANESM et  respecter un cahier des charges fixé par décret.

Quel est le calendrier des évaluations internes ?

Les ESMS doivent communiquer à l'autorité ayant délivré l'autorisation les résultats d’une évaluation interne tous les 5 ans, ou lors du renouvellement de leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Les ESMS doivent  donc transmettre 3 évaluations internes sur 15 ans d’autorisation

Dérogation : pour les établissements et services autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009, les résultats d’une évaluation interne au moins sont communiqués au plus tard trois ans avant la date du renouvellement de leur autorisation.

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ARS Bretagne - Pôle qualité

Samantha DODARD