Agir ensemble pour la santé des Bretons

Les protocoles de coopération article 51 de la loi HPST

Article
Visuel
Une _ protocoles de coopération
Cet article permet la mise en place, à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d’actes ou d’activités de soins et de réorganisations des modes d’intervention auprès des patients.
Corps de texte

La mission de la HAS consiste à vérifier que ces protocoles apportent une garantie de qualité et sécurité des soins aux patients. Sur  la base de cette avis, l’ARS autorise ou non, par arrêté, la mise en œuvre de ces protocoles.

Quel est l'objet du dispositif de coopération entre professionnels de santé ?

Ce dispositif permet aux professionnels de santé de s'engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer des transferts d'activités ou d'actes de soins, voire de réorganiser le mode d'intervention auprès du patient.

Directement bénéfiques aux patients en permettant notamment la diminution notable des temps d'attente à une consultation ou à un acte médical, les transferts de compétence le sont tout autant pour les professionnels de santé. Ils reconnaissent l'acquisition d'un savoir-faire nouveau, favorisent l'échange interprofessionnel et incitent à la coordination des prises en charge.
L'accélération de leur déploiement figure au titre des engagements du pacte territoire santé.

À qui s'adresse la coopération entre professionnels de santé ?

Tous les professionnels de santé, quels que soient le secteur et le cadre d'exercice (salarié public ou privé, libéral, établissements de santé, centres de santé, cabinet libéral, maison de santé pluri professionnelle…), peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération si celle-ci est de nature à améliorer l'organisation ou la prise en charge des soins dans un territoire de santé.

Quelle est la procédure ?

Pour établir un protocole de coopération ou adhérer à un protocole autorisé, il s’agit d’avoir au moins un délégant et un délégué. Toutes les demandes transitent par la plateforme nationale COOP-PS.

Rédiger un protocole

L’équipe projet envoie sa lettre d’intention ou sa demande d’adhésion à un protocole existant, à l’ARS, via la plateforme nationale.

L’ARS instruit la demande, vérifie la réponse à un besoin de santé, apporte un appui à l’équipe projet dans le cadre de la formalisation du protocole, transmet le protocole à la HAS, dès lors que l’ensemble du modèle relatif à la constitution d’un protocole est complet.

La HAS émet l’avis favorable avec ou sans réserve ou un avis défavorable au protocole présenté et le collège des financeurs est chargé d'émettre un avis sur le modèle médico-économique lorsqu’il est requis.

Le Directeur général de l’ARS autorise la mise en œuvre du protocole, par arrêté, après avis conforme de la HAS et du collège des financeurs.
 

Adhérer à un protocole autorisé

Les équipes intéressées par un protocole autorisé en région ou en France peuvent en demander l’adhésion.

Les équipes, lorsqu’elles adhèrent à un protocole, sont autorisées à la mettre en œuvre dès lors qu’elles ont reçu la notification d’adhésion au protocole signé du Directeur général de l’ARS.