Mise en œuvre du nouveau zonage infirmiers à compter du 11 août 2020

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En raison de la crise sanitaire, l’arrêté du 29 mai 2012 définissant le zonage infirmiers s’est vu proroger jusqu’au mois suivant la fin de la période de crise sanitaire. Le nouveau zonage publié le 24 juillet, sera mis en œuvre à compter du 11 août 2020.
Corps de texte

Au regard du contexte de crise sanitaire liée au COVID19, l’ordonnance 2020-306 en date du 25 mars 2020, publiée au Journal Officiel du 27 mars a prévu « la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ». De ce fait, le nouveau zonage infirmiers ne peut être mis en œuvre avant le mois suivant la fin de la période de crise sanitaire. Celle-ci ayant pris fin le 10 juillet, le nouveau zonage sera opposable à compter du 11 août 2020.

Le zonage définit 5 types de zones et conditionne l’attribution, ou non, d’aides financières :

  • Les zones très sous-dotées qui sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • Les zones sous-dotées, qui sont éligibles aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • Les zones intermédiaires, qui ne sont éligibles à aucune aide ;
  • Les zones très dotées, qui ne sont éligibles à aucune aide ;
  • Les zones sur dotées, qui ne sont éligibles à aucune aide mais qui font en revanche l’objet d’un dispositif de régulation à l’installation (accès au conventionnement conditionné au départ d’un infirmier conventionné sur la zone, sauf dérogations).

Les arrêtés portant adoption des trois nouveaux contrats types régionaux destinés à favoriser l’installation et le maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées seront opposables à compter du 11 août 2020 et se substitueront au contrat incitatif en vigueur.

Retrouvez la future cartographie opposable et la classification des communes : https://www.bretagne.paps.sante.fr/concertation-sur-la-revision-du-zonage-des-infirmiers-liberaux?rubrique=8724