Agir ensemble pour la santé des Bretons

Renouvellement des Commissions des usagers (CDU)

Appel à projets / candidatures
Démocratie en santé
Statut
En cours
Accroche
La Commission des Usagers (CDU) a été instituée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Elle prévoit, de façon systématique, la mise en place d'une CDU dans les établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif, qui sont au nombre de 110 en Bretagne.
Après 3 ans de mandat, l'ensemble des CDU du territoire doivent être renouvelées en 2019/2020
Corps de texte

>> Pour connaître les établissements de santé ayant une Commission des Usagers, consultez la liste des CDU bretonnes

>> Si vous souhaitez proposer un représentant de votre association dans une CDU, remplissez la fiche de candidature

/!\ Attention : Pour les représentants d’usagers membre du conseil de surveillance d’un établissement de santé : si vous souhaitez intégrer la CDU de ce même établissement, les textes vous accordent le droit d’y siéger prioritairement. Merci de faire connaître votre souhait auprès de la Délégation Départementale compétente.

La CDU, a pour missions de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de contribuer à l'amélioration de la prise en charge des malades en associant les représentants des usagers.

L'ensemble des réclamations adressées aux établissements de santé par les usagers ainsi que les réponses apportées par les responsables d’établissements doivent être mises à la disposition des membres de la commission, selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement. La commission instaure les conditions favorables au règlement des litiges par le dialogue avec l’usager et l’intervention de deux médiateurs médecin et non médecin.

La Commission des usagers a pour nouvelles missions de :

  • PARTICIPER à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers ;
  • ÊTRE ASSOCIÉE à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement ;
  • SE SAISIR de tout sujet portant sur la politique de qualité et de sécurité ;
  • FAIRE des propositions et ÊTRE INFORMÉE des suites qui leur sont données ;
  • ÊTRE INFORMÉE des événements indésirables graves et des actions menées par l’établissement pour y remédier ;
  • RECUEILLIR les observations des associations de bénévoles dans l’établissement ;
  • PROPOSER un projet des usagers exprimant leurs attentes et leurs propositions après consultation des représentants des usagers et des associations de bénévoles ayant passé une convention avec l’établissement.

La CDU doit être composée comme suit :

  • le représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet ;
  • un médiateur médecin et son suppléant, désignés par le représentant légal de l’établissement ;
  • un médiateur non médecin et son suppléant, désignés par le représentant légal de l’établissement ;
  • deux représentants des usagers et leurs suppléants, mandatés par une association agréée et désignés par le directeur général de l’ARS.

Le règlement intérieur de l'établissement peut compléter la composition de la commission dans les conditions prévues aux II à VI de l'article R.1112-81.

Il revient au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de désigner les représentants des usagers et leurs suppléants au sein des CDU, parmi les personnes proposées par les associations agréées, conformément au premier alinéa de l’article L. 1112-83 du code de la santé publique (CSP).

Le mandat des membres de la commission des usagers est de trois ans renouvelable. Le mandat du président et du vice-président de la commission des usagers est renouvelable deux fois.

Le président peut être nommé parmi les trois catégories de membres qui composent la commission dont les représentants des usagers. Le vice-président doit être issu d’une autre catégorie que celle du président. 

Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’organe collégial qui en tient lieu dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le directeur de l’agence est dispensé de solliciter de telles propositions ». 

Les associations agréées de santé qui souhaitent proposer un représentant des usagers doivent adresser :

  • Une fiche de candidature dûment complétée (modèle joint) ;
  • La copie de l’arrêté attestant de l’agrément en santé de l’association ;
  • Une brève présentation de l’association

Après vérification de l'attribution de l'agrément de l'association au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l'article L.1114-1 du Code de la Santé Publique, les candidatures transmises dans le délai prévu par le présent appel seront examinées au regard des éléments suivants :

  • la présence de l'activité de l'association sur l'ensemble du territoire de santé (la présence sur l'ensemble de la région peut-être un atout) ainsi que la diversité et la spécificité des champs couverts par les associations retenues;
  • la recherche d'un équilibre par le directeur général de l'ARS Bretagne dans les représentations des associations ;
  • la prise en compte d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes;
  • la distance géographique entre le domicile du candidat et l'établissement de santé;
  • une attention particulière sera portée à l'accompagnement proposé aux membres désignés RU par les associations et structures.

Nous vous rappelons que les représentants des  usagers siègent dans le but, non pas de défendre les intérêts de leur association, mais d'y représenter l'ensemble des usagers ou des acteurs du domaines qu'ils représentent.

 

Qui peut signer la fiche de candidature?

1. Votre association

Les listes complètes des associations agréées en Région sont disponibles sur le site du Ministère de la santé.

2. Votre union d’associations.

Si vous adhérez à une union d’associations, vous pouvez passer par elle pour candidater. C’est elle qui porte l’agrément, il relève donc de sa responsabilité de porter les candidatures des représentants d’usagers aux différentes instances dont la composition relève de l’ARS Bretagne. Il en existe plusieurs en Bretagne : France Assos Santé, la Maison des Associations de la Santé notamment.

3. Votre association nationale.

Si elle ne vous a pas délégué par un courrier la responsabilité de désigner des représentants dans des instances de démocratie en santé, alors le ou la président(e) ou son (sa) représentant(e) doit signer la fiche de candidature.

Attention, si votre fiche de candidature (FicheCandidatureCDU.pdf) n’est pas signée par l’organisme détenteur de l’agrément, votre candidature n’est pas recevable. 

Aller plus loin

Contact

Contenu
Pour le dépôt de votre candidature ou toute autre question, veuillez-vous adresser à la Délégation Départementale dont dépend la Commission des Usagers qui vous concerne :

- Délégation Territoriale 29 :

ARS-DT29-ANIMATION-TERRITORIALE@ars.sante.fr (à l’attention de Mme Armelle LE DU)

- Délégation Territoriale 56 :

ARS-DT56-ANIMATION-TERRITORIALE@ars.sante.fr (à l'attention de Mme Florence VENON-BLANDIN)

- Délégation Territoriale 35 :

ARS-DT35-ANIMATION-TERRITORIALE@ars.sante.fr (à l’attention de Mme Michelle Le GUENNEC)

- Délégation Territoriale 22 :

ARS-DT22-ANIMATION-TERRITORIALE@ars.sante.fr (à l’attention de Mme Valérie EMERY et de Mme Norya BENNOUF)