Renouvellement des conseils de surveillance : AAC à destination des RU

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Démocratie en santé
Statut
En cours
Accroche
Les établissements publics de santé bretons renouvellement leur conseil de surveillance. Institués par la loi HPST, les conseils de surveillance des établissements publics de santé se prononcent sur la stratégie et exercent le contrôle permanent de la gestion des établissements.
Corps de texte

L'ARS Bretagne lance un appel à candidature pour renouveler les mandats des représentants des usagers (RU) des conseils de surveillance des établissements publics de santé bretons. Il concerne le renouvellement du collège 3 des personnes qualifiées qui comprend au moins 2 représentants des usagers au titre de l'article L.1114-1 du Code de la Santé publique.

Cet AAC sera clôturé le 6 septembre 2020 à 18h.

L'ensemble des conditions à réunir pour répondre à cet AAC sont détaillés ci-après dans la procédure. Pour connaître la liste des établissements publics de santé qui renouvellent leur conseil de surveillance consultez cette liste.

Le conseil de surveillance est une instance décisionnelle et consultative qui délibère sur :

1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;

2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;

3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

4° Tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;

5° Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur ;

6° Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;

7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;

8° Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à l'article L. 6145-7.Il donne son avis sur :

 

Le conseil de surveillance donne son avis sur les points suivants :

- la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;

- les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l'article L. 6148-2 ;

- la participation de l'établissement à un groupement hospitalier de territoire ;

- le règlement intérieur de l'établissement.

Le conseil de surveillance communique au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l'établissement.

A tout moment, le conseil de surveillance opère des vérifications et des contrôles grâce aux documents que le directeur communique à la présidence (documents financiers pluriannuels, documents stratégiques relatifs au projet d'établissement et à la participation à des coopérations et réseaux validés en concertation avec le directoire). 

Enfin, le conseil de surveillance entend le directeur sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d'investissement. Il est informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement ainsi que de ses modifications.

Aller plus loin

Contact

Contenu

Les candidatures sont à adresser par mail ou par voie postale à la délégation départementale d’implantation de l’établissement :

Délégation départementale d’Ille-et-Vilaine
A l'attention de Mme Michelle LE GUENNEC

Bâtiment 3 soleils
3 place du Général Giraud (entrée de l'immeuble à côté du restaurant 2R. Cook)
CS 54257 - 35042 Rennes Cedex

Courriel : ARS-DD35-ANIMATIO[email protected] (à l'attention de Mme Michelle LE GUENNEC

Délégation départementale du Morbihan
A l'attention de Mme Florence VENON-BLANDIN

32, boulevard de la Résistance
CS 72283 - 56008 VANNES CEDEX

Courriel : [email protected] (à l'attention de Mme Florence VENON-BLANDIN)

Délégation départementale du Finistère
A l’attention de Mme Armelle LE DU

5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER CEDEX

Courriel : [email protected] (à l’attention de Mme Armelle LE DU)

Délégation départementale des Côtes-d’Armor
A l’attention de Mme  EMERY et de Mme BENNOUF

34 rue de Paris
BP 2152 - 22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Courriel : [email protected] A l’attention de Mme EMERY et de Mme BENNOUF

Direction adjointe Démocratie en santé et qualité

A l’attention de Mme Clélia BASSINAT

ARS Bretagne

CS 14253  – 35042 RENNES Cedex

Courriel : [email protected]