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Transports sanitaires privés

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Date de publication
Accroche
Constitue un transport sanitaire, tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectué à l’aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.
Corps de texte

En France, le transport sanitaire est réglementé en termes de moyens mis en œuvre (véhicule, personnel…). Il est lié à l'état du patient, évalué par le médecin, qui décide de prescrire ou non un transport sanitaire (SMUR, ambulance, Transport Assis Professionnalisé…).

Toute personne physique ou morale (SARL – SA – EURL – GIE) effectuant des transports sanitaires doit être titulaire d’un agrément délivré par le Directeur Général de l’ARS. L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente et le cas échéant aux transports effectués sur prescription médicale.

Pour consulter les informations relatives aux transports sanitaires privés (conditions d'agrément, dossiers de demande d'autorisation, contacts ...), merci de vous rendre sur la page dédiée.