La déclinaison de l’index égalité professionnelle est fixée par deux décrets en date du 21 octobre 2024 :
décret n°2024-948 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
décret n°2024-949 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret précédent.
Les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant au moins 50 agents sont tenus de mesurer et de publier un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dispositif vise à évaluer les écarts de rémunération et à promouvoir l’égalité dans les carrières au sein de la fonction publique hospitalière.
Composition de l'index
L’index se compose de 4 ou 5 indicateurs, selon la taille de l’établissement, pour un total de 100 points :
L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers ;
L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels et les praticiens contractuels ;
L’écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;
L’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
Le nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations (cet indicateur ne concerne que les établissements dotés d’un budget supérieur à 200 millions d’euros).
L’objectif fixé est d’atteindre au moins 75 points.
Lorsque le score obtenu est inférieur à 75 points, l’établissement publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs.