Institués par la loi HPST, les conseils de surveillance des établissements publics de santé sont une instance décisionnelle et consultative qui délibère sur :
1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;
2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° Tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
5° Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur ;
6° Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;
7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;
8° Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à l'article L. 6145-7.Il donne son avis sur :
Le conseil de surveillance donne son avis sur les points suivants :
- la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
- les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l'article L. 6148-2 ;
- la participation de l'établissement à un groupement hospitalier de territoire ;
- le règlement intérieur de l'établissement.
En Bretagne, le renouvellement des mandats des membres des conseils de surveillance concerne 36 établissements de santé publics.
Les Conseils de surveillance sont composés de 3 collèges :
- Collège 1 : les représentants des collectivités territoriales ;
- Collège 2 : les représentants du personnel de l’établissement ;
Collège 3 : les personnalités qualifiées (dont des représentants des usagers).
Modalités de dépôt des candidatures pour les représentants des usagers :
Les candidatures devront être soumises en ligne via un formulaire dédié, uniquement par les présidents des associations agréées.
La désignation des nouveaux représentants des usagers interviendra au second semestre 2025.
- Accédez au formulaire de candidature ici.
- Date limite de dépôt des candidatures : le 2 juillet 2025.
Calendrier :
- Lancement de la campagne de renouvellement des candidatures : 6 mai 2025
- Date limite de dépôt des candidatures : 2 juillet 2025
- Communication des candidatures retenues par établissements : Octobre 2025
- 1ère réunion des Conseils de surveillance des établissements : Novembre /Décembre 2025
Les critères de sélection :
1.La distance géographique (domicile du candidat et l’établissement de santé) ;
2.La recherche d’un équilibre par la directrice générale de l’ARS Bretagne dans les représentations des associations ;
3.La prise en compte d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ;
4.L’assiduité des représentants des usagers pourra être regardée en lien avec les établissements de santé ;
5.Une attention particulière sera portée à l’accompagnement proposé aux membres désignés RU par les associations et structures.
6.L'adéquation entre les spécificités de l'établissement et le champ couvert par l'association (addictologie, handicap, santé mentale...) tout en maintenant une diversité associative ;
7.Pour les RU qui renouvellent leur mandat : avoir suivi la formation de base des représentants des usagers auprès de l’une des 2 associations habilitées ( France Assos Santé et FNATH).
Les conseils de surveillance des établissements publics de santé sont composés de 9 membres pour les établissements de ressort communal ou de 15 membres pour les autres établissements (intercommunal, départemental, régional ou inter-régional).
Le conseil de surveillance est composé de 3 collèges avec une composition variable à l'intérieur de chaque collège selon si le conseil de surveillance est composé de 9 ou 15 membres :
- Collège 1 : les représentants des collectivités territoriales ;
- Collège 2 : les représentants du personnel de l’établissement ;
- Collège 3 : les personnalités qualifiées (dont des représentants des usagers).
Depuis Novembre 2025, les conseils de surveillance des établissements de santé ont été renouvelés. Vous trouverez ci-après la liste des postes vacants par départements :
--> Pour candidater, merci de nous faire suivre la fiche de candidature.
| CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE LAMBALLE | 1 poste de RU |
| CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL | 1 poste de RU |
| CENTRE HOSPITALIER CROZON | 2 postes de RU |
| ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DU FINISTERE SUD | 1 poste de RU |
| CENTRE HOSPITALIER LESNEVEN | 1 poste de RU |
| CENTRE HOSPITALIER CENTRE BRETAGNE | 1 poste de RU |
| CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUE | 1 poste de RU |
| CENTRE HOSPITALIER DE NIVILLAC | 1 poste de RU |
| ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE SAINT AVE | 2 postes de RU |
| ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE CAUDAN | 1 poste de RU |
| GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD | 1 poste de RU |
| CENTRE DE READAPTATION DU PATIS FRAUX VERN SUR SEICHE | 1 suppléant |
| CENTRE DE READAPTATION LA THEBAUDAIS RENNES | 1 suppléant |
| CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE | 2 suppléants |
| CENTRE HOSPITALIER LES MARCHES DE BRETAGNE | 2 titulaires et 2 suppléants |
| CENTRE LONG SEJOUR BAGUER MORVAN HSTV | 2 suppléants |
| CLINIQUE DE L'ESPERANCE RENNES | 1titulaire et 2 suppléants |
| CLINIQUE SAINT YVES RENNES | 1 suppléant |
| HOPITAL BAIN DE BRETAGNE HSTV | 2 suppléants |
| CLINIQUE BEAULIEU RENNES | 1 suppléant |