Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
6 place des Colombes
CS 14253
35042 RENNES Cedex
Date limite de réception des candidatures : 16 octobre 2023
Comité de sélection : 30 novembre 2023
Le chantier des 1 000 premiers jours de l’enfant, lancé en septembre 2019 par le président de la République, a pour ambition la mise en place d’un parcours permettant à tous les parents de bénéficier d’un accompagnement adapté afin que leur enfant bénéficie d’un environnement propice à sa santé physique, psychique et sociale.
Dans ce cadre et suite aux engagements du comité interministériel du handicap du 16 novembre 2020, il est prévu la mise en place dans chaque région de dispositifs d’accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap.
Ce dispositif, subsidiaire aux dispositifs de droit commun, doit permettre aux parents ou futurs parents en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour une parentalité complète et épanouie, par le biais de prestations directes ou d’un relai vers des professionnels spécialisés. Il constitue également un lieu ressource sur la parentalité des personnes en situations de handicap, à la fois pour les parents ou futurs parents, leurs aidants et pour les professionnels spécialisés ou de droit commun qui les accompagnent.
Le présent appel à candidatures a pour objectif de créer deux dispositifs d’accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap en région Bretagne.
Le cahier des charges de ces dispositifs est fixé par l’instruction n° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 figurant en annexe.
- Instruction n° DGCS/SD3B/2020/178 du 15 octobre 2020, la mise en place dans chaque région d’un centre ressource « Vie Intime, Affective, Sexuelle et de soutien à la Parentalité des personnes en situation de handicap » ;
- Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national des dispositifs d’accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
- Instruction N° SGMCAS/2022/106 du 12 avril 2022 relative à la déclinaison pour 2022 de la politique relative aux 1 000 premiers jours de l’enfant ;
- Stratégie nationale de soutien à la parentalité 2018-2022 « Dessine-moi un parent » : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/180702_-_dp_-_strategie_nationale_2018-2022vf.pdf
- Rapport de la commission des 1000 premiers jours, publié en septembre 2020 : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport-1000-premiers-jours.pdf
- Rapport "Plus simple la vie" : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap, Adrien Taquet, publié le 28 mai 2018 : https://www.gouvernement.fr/rapport/10237-rapport-plus-simple-la-vie-113-propositions-pour-ameliorer-le-quotidien-des-personnes-en-situation
- Porteur
Les porteurs de projet doivent proposer une gouvernance partenariale du dispositif associant les principaux acteurs du territoire intervenant dans le champ de la périnatalité/parentalité et/ou du handicap. Les modalités de cette gouvernance seront clairement établies, ainsi que les règles de décision retenues.
Les porteurs de projet démontrent une expertise avérée, conforme aux connaissances scientifiques et aux recommandations de l’HAS, sur l’accompagnement des publics en situation de handicap et ont développé des actions à leur destination.
Dans un objectif de subsidiarité, ils doivent être en capacité de donner une première information sur les dispositifs de droit commun pouvant être mobilisés dans le cadre de l'arrivée d'un enfant à savoir :
- le parcours "arrivée de l'enfant" de la Caisse d'Allocations familiales (qui offre un accompagnement vers l'accès aux droits et aux services notamment les modes d'accueil),
- les prestations légales pouvant être activées par tous publics en situation de handicap : l'allocation aux adultes handicapés et l'aide aux proches aidants...
- les offres de service de la CPAM.
Le financement des dispositifs d’appui émargeant sur l’ONDAM médico-social, ils devront être juridiquement rattachés à un établissement ou un service médico-social pour personnes en situation de handicap.
- Territoire
L’appel à candidatures vise la création de deux dispositifs d’accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap. Les deux dispositifs devront nécessairement être implantés sur deux départements différents et prendre en compte l’offre départementale existante.
Chaque service a vocation à constituer une offre de proximité et peut être déployé sur plusieurs sites en fonction de l’organisation retenue par le candidat et ses partenaires et des besoins identifiés.
Les dispositifs créés pourront s’appuyer sur le centre ressource régional INTIMAGIR Bretagne, dédié à la vie affective, intime, sexuelle et à la parentalité des personnes en situation de handicap, avec lequel ils articuleront leurs interventions.
- Financement
Une dotation prévisionnelle de 123 780 € en année pleine sera allouée pour le fonctionnement de chaque dispositif d’accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap.
Seront privilégiés les projets prévoyant une mutualisation des moyens et des ressources, autour d’un porteur, afin de favoriser les synergies et permettre une couverture territoriale optimale.
Les candidats sont également encouragés à rechercher des co-financements.
Le dossier devra comprendre :
- Concernant la candidature :
- Les documents permettant l’identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé,
- La déclaration sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l’action sociale et des familles,
- La déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5,
- Concernant la réponse au projet :
Le dossier type de candidature comportant 30 pages au maximum (hors annexes) permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le présent cahier des charges, notamment :
- La présentation du ou des porteur(s) de projet et de ses partenaires
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
- La description du projet et des modalités d’organisation retenues (objectifs, pilotage et gouvernance, partenariats envisagés, modalités d’organisation et de fonctionnement envisagées pour la mise en place des actions, modalités de suivi et d’évaluation, calendrier…).
- Les moyens matériels (budget prévisionnel année pleine, effectifs par type d’emploi, locaux…).
Les dossiers devront être réceptionnés par l’ARS au plus tard le 16 octobre 2023 à 17h00.
- Un dossier en 2 exemplaires version papier, soit par courrier recommandé, soit remis contre récépissé à à l’adresse suivante :
Agence Régionale de Santé Bretagne
Direction Adjointe de l’Autonomie
6 place des colombes
CS 14253 35042 RENNES CEDEX
- Un dossier de candidature électronique à transmettre par mél à l’adresse suivante :
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées avant le 3 octobre 2023 par messagerie à l'adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr
Les réponses aux précisions sollicitées seront communiquées sur le site internet de l'ARS.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite ne seront pas recevables.