Dans le cadre de la deuxième stratégie nationale pluriannuelle Agir pour les aidants
2023-2027 et dans la continuité des orientations définies par le cadre national d’orientation sur le répit[1], l’ARS accorde une importance particulière au développement des solutions innovantes dans le champ du handicap. C’est à ce titre qu’avait été lancé l’appel à manifestation d’intérêt d’avril 2021 portant sur les solutions innovantes de répit, et un appel à candidatures sur les ouvertures supplémentaires d’établissements en 2023.
Parmi les solutions permettant d’offrir un nouveau type de prise en charge pour les enfants vivant avec un handicap, et donc un répit pour les familles, on trouve l’accueil temporaire en établissement ou service sur des périodes sur lesquelles celui-ci est normalement fermé.
L’IGAS, dans un rapport de 2023[2], incite à développer ce solutions sur les territoires.
Afin de bénéficier de leur connaissance fine du terrain et des besoins des personnes en situation de handicap et de mettre à profit leur capacité d’initiative et d’innovation, l’ARS organise, auprès des opérateurs accompagnant des personnes en situation de handicap, un appel à candidatures destiné à faire émerger des projets contribuant directement à compléter l’offre actuelle par des temps d’ouvertures supplémentaires.
Les acteurs concernés par le présent AAC sont donc les gestionnaires d’établissements et de services médico-sociaux accompagnant des enfants en situation de handicap ou leurs groupements, en partenariat les uns avec les autres et/ou avec d’autres acteurs du territoire.
Il s’agit pour les répondants de proposer, sur la base de leurs autorisations existantes, des plages d’ouverture supplémentaire durant l’année 2024, sur leurs périodes habituelles de fermeture (sur des durées d’une semaine au minimum).
Il est prévu à ce titre un financement régional en crédits non reconductibles pour
l’année 2024.
Les caractéristiques générales
L’objectif premier d’une solution de répit est de permettre de soulager les proches aidants par le relai de la prise en charge de la personne aidée. Elle libère l’aidant en se substituant à lui par une prise en charge de qualité et adaptée de la personne en situation de handicap.
L’accueil temporaire en ESMS, participe ainsi aux réponses apportées à différents enjeux et objectifs de politiques publiques sur le soutien à l’inclusion des personnes handicapées en milieu ordinaire.
Ainsi, sont concernés par cet AAC les établissements et services médico-sociaux pour enfants vivant avec un handicap actuellement autorisés dans la région Bretagne.
Le portage de projet devra être assuré par un gestionnaire d’ESMS sous tarification ARS.
Il est nécessaire que le projet respecte et s’inscrive dans la logique des coopérations territoriales mises en place autour des dispositifs de coordination et d’intégration territoriale voire d’accompagnement spécifique (PCPE, Communautés 360 et, là où ils existent, les projets de coordination « Répit » tels que financés par l’AMI de 2021).
Par ailleurs, l’avis des usagers et de leurs représentants sera à rechercher et tout projet devra mettre en avant son aspect participatif.
La mobilisation des temps habituels de fermeture
La fermeture des semi-internats des ESMS pour personnes en situation de handicap au printemps 2020, a fait ressentir la nécessité d’organiser des projets sur la période estivale pour permettre le répit des proches aidants fortement mobilisés durant le premier confinement.
Dans le but de poursuivre cette dynamique, les candidats proposeront des projets d’accueil temporaire sur tout ou partie des capacités et locaux d’un établissement lors de ses périodes habituelles de fermeture et principalement lors la période de vacances estivales mais également lors des autres vacances scolaires de 2024 (sur des durées d’une semaine au minimum).
Ce type de projet peut également être réalisé en coopération avec un autre gestionnaire : un ESMS peut ainsi proposer ses locaux inoccupés à la location pour un autre ESMS d’un autre territoire qui, lui, sera organisateur du séjour en s’appuyant sur ses personnels.
Le public concerné par le présent projet est un public enfants et adolescents bénéficiant d’une orientation CDAPH en accueil temporaire pour le type d’établissement ou service correspondant au porteur de projet (exemple : orientation IEM si c’est un IEM qui dépose un projet).
MODALITES DE DEPOT ET D’INSTRUCTION
Les dossiers de candidature doivent être déposés sous forme électronique sur la BAL
ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr avant le vendredi 15 mars 2024.
Un accusé de réception sera transmis au promoteur.
Composition du dossier
Le dossier devra être composé de :
- la lettre d’engagement du porteur de projet ;
- la fiche projet annexée au présent cahier des charges ;
- tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges.
Modalités d’instruction
L’instruction des dossiers sera réalisée par les services de l’ARS.
Sélection des dossiers
Les dossiers de candidatures seront sélectionnés selon des critères suivants :
Qualité du projet :
- Justification de la demande et documentation du besoin
- Définition du projet au regard des besoins identifiés et de l’offre territoriale
- Place de l’usager, de sa famille et de son entourage dans le projet mis en place
- Caractère partenarial du projet
- Caractère innovant du projet
- Articulation avec les dispositifs de droit commun.
Gouvernance et pilotage du projet :
- Réalité de l’engagement avec les acteurs du territoire, nature et modalités des partenariats, degré de formalisation de la coordination et de la coopération
- Expérience du candidat dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, cohérence avec le projet associatif, connaissance du territoire et du public
- Modalités d’évaluation.
Mise en œuvre du projet :
- Capacité de mise en œuvre rapide
- Cohérence et faisabilité du budget du projet
- Respect des compétences institutionnelles de financement.