L'article 51 : présentation et dépôt de dossier

Article
Article 51

Afin de promouvoir l’innovation en santé, l’article 51 de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2018, prévoit la mise en place d’expérimentations dérogatoires (n’excédant pas 5 ans).

Le décret de l’article 51, publié le 21 février 2018, vient préciser les catégories d’expérimentation, la gouvernance du dispositif et les modalités de sélection des expérimentations.

Proposées directement par les acteurs de terrain eux-mêmes, ces nouvelles formes d’organisation pourront déroger au cadre actuel.

Les expérimentations retenues permettront l’émergence d’organisations innovantes « concourant à l’amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l’efficience du système de santé et de l’accès aux soins », afin :

  • d’optimiser par une meilleure coordination le parcours de santé ainsi que la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale ;

  • de développer les modes d’exercice coordonné en participant à la structuration des soins ambulatoires ;

  • de favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones déficientes en offre de soins ou confrontées à des difficultés dans l’accès aux soins.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif, dont les grandes orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé.

Installé le 5 avril 2018 par Agnès Buzyn, ce conseil suit en outre les expérimentations et, in fine, se prononce sur l’opportunité de leur généralisation.

Pour en savoir plus

Foire aux questions Article 51

Au regard des modalités de financement, le dispositif ne prévoit aucune restriction concernant le statut juridique des porteurs de projets (toute personne morale peut porter et déposer un projet).

Les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les startups, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales peuvent proposer des projets spontanément.

La lettre d'intention : le porteur de projet doit en premier lieu déposer sa lettre d'intention. 

Sur la base de cette lettre, une première analyse est réalisée afin de s’assurer des conditions de recevabilité du projet (faisabilité – complétude – éligibilité du dossier).

Des échanges s’engageront sur la base de cette lettre d’intention afin de compléter le projet d’expérimentation en lien soit avec l’ARS et l'Assurance maladie au niveau régional, soit avec l’équipe nationale d’appui du dispositif, pour constituer ce qui deviendra le cahier des charges, si le projet relève bien de l’article 51 et s’il présente un stade de maturité suffisant.


Le cahier des charges 

C'est le document annexé à l’arrêté d’autorisation de l’expérimentation.

Il détaille le contenu de l'expérimentation : durée, objet et catégorie, dérogations aux dispositions réglementaires, champ d’application territorial, nature des informations recueillies sur les patients pris en charge, modalités de financement, d’évaluation, professions, structures ou organismes participants appelés à établir une déclaration de liens d'intérêts.

Les éventuelles tarifications et rémunérations expérimentales y sont précisées.

Le cahier des charges est rédigé à partir de la lettre d’intention par le porteur de projet en lien soit avec l’ARS, soit avec l’équipe nationale d’appui du dispositif.

Il est étudié conjointement entre l'ARS et l'Assurance maladie.

Au terme de ce processus, le cas échéant, le cahier des charges sera transmis avec l'avis du DG ARS au comité technique national qui se prononcera sur l'éligibilité du projet et à l'autorisation de sa mise en œuvre.

Celui-ci peut amender le cahier des charges, notamment le champ d’application territorial et le mode de financement.

 

 

Trois modalités de dépôt selon la nature de votre projet d'expérimentation :

1. Dépôt de projets à l’ARS Bretagne ou à la Rapporteure générale

Pour les projets concernant la région Bretagne, un dépôt est à faire sur la plateforme régionale :

Accédez à la plateforme régionale de dépôt en ligne

Pour les projets interrégionaux ou nationaux, le projet doit être déposé directement auprès de la Rapporteure générale :

Accédez à la plateforme nationale de dépôt en ligne

2. Appels à projets ou à manifestations d’intérêt régionaux

Pas d'appels régionaux en cours.

3. Appels à projets ou à manifestations d’intérêt nationaux

Dans le cadre de l'article 51, des initiatives nationales sont directement gérées par le Ministère :

- des appels à manifestation d'intérêt

- des appels à projets nationaux rentrant le cadre général du programme d’innovation en santé de l’article 51 sont publiés pour permettre la valorisation et le développement de l'expérimentation en santé