Les conseils de surveillance des établissements de santé bretons

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Chaque établissement de santé public dispose d'un conseil de surveillance. Ils se prononcent sur la stratégie et exercent le contrôle permanent de la gestion de l'établissement. En Bretagne, cela représente 40 conseils de surveillance.
Corps de texte

Institués par la loi HPST, les conseils de surveillance des établissements publics de santé sont une instance décisionnelle et consultative qui délibère sur :

1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;

2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;

3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

4° Tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;

5° Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur ;

6° Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;

7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;

8° Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à l'article L. 6145-7.Il donne son avis sur :

Le conseil de surveillance donne son avis sur les points suivants :

- la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;

- les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l'article L. 6148-2 ;

- la participation de l'établissement à un groupement hospitalier de territoire ;

- le règlement intérieur de l'établissement.

 

Les conseils de surveillance des établissements publics de santé sont composés de 9 membres pour les établissements de ressort communal ou de 15 membres pour les autres établissements (intercommunal, départemental, régional ou inter-régional).

Le conseil de surveillance est composé de 3 collèges avec une composition variable à l'intérieur de chaque collège selon si le conseil de surveillance est composé de 9 ou 15 membres :

  • Collège 1 : les représentants des collectivités territoriales ;
  • Collège 2 : les représentants du personnel de l’établissement ;
  • Collège 3 : les personnalités qualifiées (dont des représentants des usagers).

 

Les conseils de surveillance des établissements de santé ont été renouvelés en octobre 2020.

Certains postes de représentants des usagers restent cependant à pourvoir, vous trouverez ci-après la liste des postes vacants par établissements.

Département du Morbihan :

CH de Belle-Ile-en-Mer 1 poste de RU vacant
CH de Josselin 1 poste de RU vacant

Département des Côtes d'Armor :

Pas de postes vacants actuellement.

Département du Finistère :

CH de Saint Renan 1 poste de RU vacant
   

Département de l'Ille et Vilaine :

 

Pour candidater, merci de nous faire suivre la fiche de candidature.

Aller plus loin

Contact

Contenu

Pour le dépôt de votre candidature ou toutes autres questions, veuillez-vous adresser à la Délégation Départementale dont dépend le conseil de surveillance qui vous concerne :

- Délégation départementale 29 :

ARS-DT29-ANIMATION-TERRITORIALE@ars.sante.fr (à l’attention de Mme LE DU)

- Délégation départementale 56 :

ARS-DT56-ANIMATION-TERRITORIALE@ars.sante.fr (à l'attention de Mme  VENON-BLANDIN)

- Délégation départementale 35 :

ARS-DT35-ANIMATION-TERRITORIALE@ars.sante.fr (à l’attention de Mme  Le GUENNEC)

- Délégation départementale 22 :

ARS-DT22-ANIMATION-TERRITORIALE@ars.sante.fr (à l’attention de Mme  EMERY )