Renouvellement des Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Démocratie en santé

En cours

La Commission de Conciliation et d'indemnisation de Bretagne arrive en fin de mandature en Avril 2024, l'Agence Régionale de Santé Bretagne lance un appel à candidatures afin de procéder à la nomination de nouveaux membres pour une durée de trois ans (2024-2027) renouvelable.

Placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, l’ONIAM, établissement public, a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d’accidents médicaux fautifs (en cas de défaillance de l’assurance) et non fautifs, sans passer par une procédure en justice. Dans chaque région, une ou plusieurs de ces commissions sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes producteurs de produits de santé.

Grâce à ce dispositif la victime d’un accident médical grave (hors acte de chirurgie esthétique) peut être indemnisée :

• lorsqu’il y a eu une faute par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé

• lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est jugé anormal par l’ONIAM.

Il s’agit des dommages occasionnés par :

• un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,

• une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical),

• une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé).

La victime peut ainsi être indemnisée rapidement grâce à un dispositif de traitement amiable de son dossier sachant qu’elle peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux.

Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI). Elles sont présidées par un magistrat.

Les autres membres sont nommés par arrêté de la directrice générale de l’ARS Bretagne.

Conformément à l’article R1142-5 du CSP, les CCI sont composées de 6 collèges représentant :

Collège 1 : les représentants des usagers - 9 sièges : 3 titulaires ayant chacun 2 suppléants

Collège 2 : les professionnels de santé - 6 sièges : 2 titulaires, dont :

· 1 représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral

· 1 praticien hospitalier

Ayant chacun 2 suppléants.

Collège 3 : les institutions et établissements publics et privés de santé - 9 sièges :

3 titulaires, dont :

· 1 responsable d'établissement public de santé

· 2 responsables d'établissements de santé privés dont 1 représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif

Ayant chacun 2 suppléants.

Collège 4 : l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - 2 sièges (1 titulaire et son suppléant)

Collège 5 : les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 - 3 sièges : 1 titulaire et 2 suppléants

Collège 6 : les personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels - 6 sièges : 2 titulaires ayant chacun 2 suppléants

A noter que les membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. En cas d'empêchement du titulaire, seul un des deux suppléants assiste à la séance de la commission.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Les organismes qui peuvent déposer des candidatures sont :

Collège 1 : Les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional

Collège 2 : L’avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives est requis :

- Unions régionales de professionnels de santé (URPS)

- Syndicats de praticiens hospitaliers

Collège 3 : Les Fédérations hospitalières

Collège 4 : L’ONIAM

Collège 5 : Les entreprises pratiquant l’assurance de responsabilité civile médicale prévue à l’article L. 1142-2

Collège 6 : Les personnes qualifiées (candidature individuelle, professionnel de santé, candidature proposée par un conseil ordinal, ordre des avocats….)

Afin de procéder au renouvellement de la commission, nous vous informons que l’ensemble des candidatures sera étudié.

Toutefois, si nous recevons un nombre de candidatures supérieur au nombre de sièges à pourvoir, un arbitrage sera réalisé afin de procéder à la désignation des candidats retenus, en prenant en compte divers critères de sélection (que vous trouverez ci-après) pour un équilibre global.

Les critères de sélection porteront sur :

- un formulaire de candidature correctement complété ;

- l’implantation ou l’activité effective du candidat sur le territoire concerné,

- la représentativité : hommes/femmes, anciens/nouveaux, infra-territoriale, …

- l’assiduité au sein des réunions précédentes (pour les candidats siégeant actuellement en CCI et qui souhaitent proposer leurs candidatures pour ce renouvellement).

Aller plus loin

Contact

Les candidatures sont à adresser à l’Agence Régionale de Santé à l’adresse suivante avant le 18 mars 2024 aux coordonnées suivantes et avec pour objet:

« Candidature Commissions de Conciliation et d'Indemnisations des accidents médicaux » :

à l’adresse suivante : ars-bretagne-qualite@ars.sante.fr