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Associations agréées

Article
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un dispositif d’agrément des associations dite loi Kouchner. Elles permettent d’assurer la représentation des personnes malades et des usagers du système de santé et concernent les associations œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.
Corps de texte

Seules les associations agréées peuvent représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Les modalités d'agrément

Deux types d’agrément doivent être distingués :

  • un agrément national délivré par le ministre chargé de la santé ;
  • un agrément régional délivré par le Directeur général de l'ARS.

L’agrément est prononcé sur avis conforme d’une commission nationale.

L’association doit remplir différentes conditions et fournir les informations relatives à :

  • l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;
  • les actions de formation et d’information conduites ;
  • la représentativité de l’association ;
  • l’indépendance ;
  • la transparence de gestio ;
  • Le renouvellement des agréments.

L'agrément des associations est valable pour une durée de 5 ans.

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ARS Bretagne - Pôle démocratie en santé :

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