Agir ensemble pour la santé des Bretons

Associations agréées

Article
La politique de santé publique reconnait et organise la représentation des usagers du système de santé : elle a créé un mécanisme d'agrément (régional et national) permettant aux associations, sous certaines conditions, de représenter les usagers dans les instances hospitalières et de santé publique. Elle favorise également la participation des usagers à l'élaboration des politiques de santé.
Corps de texte

Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément soit au niveau national, soit au niveau régional. (article R.1114-1 à 4 et R. 1114-9 à 17).

Une fois l'agrément obtenu par l'association, les représentants d'usagers peuvent siéger (après désignation) dans les instances hospitalières et de santé publique participant ainsi aux échanges sur l'élaboration et la mise en place des politiques de santé.

L’association doit justifier du respect de cinq conditions :

  • l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé,
  • les actions de formation et d’information conduites,
  • la représentativité de l’association,
  • l’indépendance,
  • la transparence de gestion (gestion désintéressée).

Les associations sont agréées pour une durée de cinq ans à compter de la date de la décision d'agrément. L'agrément doit être renouvelé pour maintenir les représentations au sein des instances hospitalières et de santé publique.

Procédure d'agrément :

L'agrément peut être attribué à une association ou à une union d'associations. La constitution du dossier est différente :

Le dossier doit comprendre les documents suivants en trois exemplaires :

  • la fiche de demande d'agrément signée par le président ou la personne habilitée (fiche Cerfa),
  • la copie des statuts en vigueur,
  • la copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale et de ses modifications,
  • le règlement intérieur (s'il existe),
  • la composition des instances dirigeantes (liste des membres du bureau et conseil d'administration indiquant leur situation professionnelle),
  • le rapport d'activité des trois dernières années,
  • la liste de toutes les publications destinées à une diffusion publique au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours,
  • le rapport moral des trois dernières années, approuvé lors des trois dernières assemblées générales (s'il existe),
  • le budget prévisionnel de l'année en cours (s'il existe),
  • le rapport financier des trois dernières années approuvé lors des trois dernières assemblées générales qui comprend : le compte de résultat de l'année antérieure, le rapport du commissaire aux comptes, (obligatoire si l'association a reçu plus de 150 000 € de fonds publics).

Procédure de renouvellement d'agrément :

La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard pendant le 7ème mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Le respect de ce délai est important pour éviter une rupture du bénéfice de l'agrément qui pourrait être préjudiciable aux associations.

La demande de renouvellement d'agrément présentée via la fiche Cerfa A bis est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente et portant sur les trois dernières années d'activité de l'association.

Il est important de s'assurer que :

  • les statuts présentés lors de la demande précédente n'ont pas été modifiés,
  • la liste des membres du conseil d'administration mentionne les professions des membres,
  • la liste des publications et brochures éditées a été actualisée par l'association ou l'union d'associations. Des exemplaires des nouvelles publications ou brochures publiées peuvent être utilement jointes au dossier.

L'agrément est renouvelé dans les mêmes conditions.

Deux types d'agrément doivent être distingués :

  • l'agrément national délivré par le ministre chargé de la santé,
  • l'agrément régional délivré par le directeur général de l'ARS.

Pour une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément régional s'adresser à :
Agence Régionale de Santé de Bretagne

Pôle Démocratie en Santé
6 place des Colombes - CS 14253
35042 RENNES CEDEX

Pour une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément national s'adresser au :
Ministère chargé de la santé
Direction générale de la santé
Division des droits des usagers, des affaires juridiques et éthiques (DDUAJE)
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP

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ARS Bretagne - Pôle Démocratie en Santé :

ARS-BRETAGNE-DEMOCRATIE-EN-SANTE@ars.sante.fr