Dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Actualité

L'Instance Interrégionale de médiation Bretagne - Pays de la Loire a été installée le 14 février 2020. Vous trouverez sur cette page sa composition, son champ d’intervention inter-régional et sa modalité de saisine.

La médiation est un processus par lequel, l’intervention d’un tiers lors d’un différend, facilite la circulation d’information, et permet d’éclaircir ou de rétablir des relations afin de faire émerger une solution. Ce tiers neutre, indépendant et impartial, est appelé médiateur.

Installation de l'instance inter-régionale Bretagne - Pays de la Loire

L'Instance Inter-régionale de médiationBretagne - Pays de la Loire s'est réunie le 14 février 2020 pour la première fois à l'ARS Bretagne.

Pour l'interrégion Bretagne – Pays de Loire, la médiatrice est Madame Christiane COUDRIER nommée, sur proposition du médiateur national, par arrêté de la Ministre de la Santé le 27 novembre 2019, et préside l'instance régionale de médiation de 10 personnes, nommées sur sa proposition par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé le 4 février 2020.

La composition de l'instance interrégionale Bretagne – Pays de Loire est la suivante :

  • AIRAUD Patrick Praticien hospitalier, conseiller médical ARS honoraire
  • ALEXANDRE Isabelle, Cadre supérieur de santé
  • BICHIER Edouard, Biologiste, chef de pôle
  • CHALES Gérard, Praticien hospitalo-universitaire honoraire, rhumatologie
  • COUDRIER Christiane ,présidente de l’instance régionale, Directeur d'hôpital honoraire
  • GUILLEMAIN Elisabeth, Coordonnatrice générale des soins
  • LE YANNOU Vanessa, Assistante sociale
  • MARESCAUX Laurence, Médecin du travail honoraire
  • OLLIVIER Roland, Directeur d'hôpital honoraire
  • TICOS Pascale, Directrice générale adjointe d'hôpital
  • VABRE Denis, Praticien hospitalier honoraire, psychiatrie

Cette instance est créée dans le cadre du dispositif national de médiation pour des différends entre des membres du personnel au sein d’établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Les membres de l'instance sont nommés par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois (arrêté en bas de page).

L'ARS Bretagne assure le secrétariat de l'instance interrégionale, conformément à la convention passée entre l’ARS et le médiateur.

Un dispositif organisé autour d’un processus progressif et structuré

Une médiation est requise pour tout différend portant une atteinte grave au fonctionnement normal d’un service, opposant soit des professionnels entre eux, soit un professionnel à sa hiérarchie. Elle peut concerner tous les agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient médicaux ou non médicaux.

Les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits, d’une procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle, et les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme, sont exclus du dispositif.

La conciliation ou la médiation se fait dans un premier temps au sein de l’établissement, la médiation inter-régionale intervenant en cas d’échec des actions locales. En cas de conflit concernant un praticien hospitalier, la commission régionale paritaire doit être sollicitée avant la médiation inter-régionale.

Le médiateur inter-régional est saisi par voie électronique, à l’adresse :

QVT-MEDIATEUR-BRETAGNE-PAYSDELOIRE@sante.gouv.fr

Il peut être saisi soit :

  • par l’une des parties concernées,
  • par le directeur de l’établissement d’affectation pour un personnel non médical,
  • par le président de la CME conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux,
  • par le président de la CME conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation et le doyen de l’UFR concerné pour les PUPH et les étudiants de son ressort,
  • par le Directeur général de l’ARS où se situe l'établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend,
  • par le directeur général du CNG s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
  • par le Préfet de département où se situe l'établissement social concerné par le différend.

En cas d’échec de la médiation inter-régionale, le médiateur national peut être saisi et l’instance nationale de médiation activée.

Le médiateur national est Madame Danièle Toupillier.
Elle a été nommé le le 1er octobre 2021 par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

Le médiateur national coordonne l'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs. Il peut être saisi soit :

  • par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales,
  • lorsque l'examen d'une saisine au niveau régional ou interrégional n'a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional [...]
  • par le directeur général du CNG pour les praticiens hospitaliers et les personnels de direction FPH.

Chaque médiation, qu’elle soit régionale, inter-régionale ou nationale, fait l’objet d’un contrat de médiation signé par les parties en cause.

Le médiateur assure le suivi et l’évaluation de chacun des contrats.