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Les Déclarations Publiques d’Intérêt (DPI)

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DPI ARS
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé organise la transparence des liens d’intérêts pour l’ensemble des acteurs du champ de la santé. Dans ce cadre, un dispositif de déclaration publique d’intérêts (DPI) est mis en place.
Corps de texte

Les DPI de l’ARS Bretagne

> Consulter les DPI du personnel de l’ARS Bretagne et des instances 

Qu’est-ce qu’une Déclaration Publique d’Intérêt (DPI ?)

Cette déclaration vise à prévenir les conflits d’intérêt susceptibles de se présenter, à savoir toute confusion entre l’exercice d’une mission publique et les intérêts privés d’une personne, de telle sorte que son impartialité pourrait être remise en cause. Elle prend la forme d’une déclaration sur l’honneur concernant tout lien avec une entreprise, un établissement ou une association dont les activités entrent dans le champ de compétences de l’Agence.

Les DPI ont un caractère obligatoire et constituent une garantie d’impartialité et de transparence :

  • pour l’ARS, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement,
  • pour les différents opérateurs, notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation,
  • pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers,
  • pour les déclarants eux-mêmes. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel.

Qui est concerné ? 

Instances relevant du dispositif de déclaration publique d’intérêts

  • Le Conseil de surveillance de l’ARS
  • La commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA)
  • La Commission spécialisée de prévention de la CRSA
  • Le Comité de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires
  • La Commission de sélection d’appel à projets social ou médico-social
  • Le Comité de protection des personnes
Agents de l’ARS  Bretagne tenus de remplir une déclaration
  • Les personnels exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement bénéficiant d’une délégation de signature et/ou d’un pouvoir d’ordonnancement
  • Les personnels exerçant des fonctions d’inspection, de surveillance et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence de l’ARS en matière de santé publique et de sécurité sanitaire
  • Les agents participant à la préparation des décisions, recommandations, références ou avis sur des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire de ces instances mentionnées précédemment

Consultez l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Bretagne relatif  la liste des fonctions soumises à DPI au sein de l'ARS Bretagne