Contexte national
La démocratie en santé a évolué vers le partenariat en santé impliquant davantage le patient dans les décisions et les pratiques de soins. Le patient est donc reconnu comme un acteur à part entière permettant de co-construire les parcours et organisations de soins.
L’implication croissante des usagers dans les pratiques s’inscrit dans un cadre national avec des références règlementaires :
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Elle inscrit l’éducation thérapeutique du patient (ETP) dans le code de la santé publique et pose les fondements du patient partenaire ;
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui reconnait un modèle de soins centré sur le patient.
La Haute Autorité de Santé renforce cette dynamique à travers la 6ème itération de certification des établissements de santé (version 2025), qui renforce l’implication des usagers dans la certification.
Contexte régional
L’ARS Bretagne est engagée depuis de nombreuses années sur le sujet du partenariat en santé. En témoigne le Projet Régional de Santé 2023-2028 qui consacre un axe spécifique à l’engagement des usagers avec une fiche dédiée au soutien du partenariat en santé (Fiche 9.2 : Soutenir le partenariat entre usagers et professionnels).
L’implication des patients partenaires répond à des enjeux majeurs :
Pour les patients : Amélioration de la qualité de vie, de la prise en soin, baisse du sentiment d’isolement, développement des compétences pour gérer sa maladie au quotidien.
Pour les professionnels : Amélioration des pratiques grâce à la prise en compte de la dimension psycho-sociale et d’une meilleure relation de soin, amélioration de la qualité de vie au travail en redonnant du sens à son travail et aux soins.
Pour le système de santé : Amélioration de la démarche qualité et de la sécurité des soins, optimisation des organisations et développement d’une culture partagée patients/professionnels.
Qu'est ce que le patient partenaire ?
Il n’existe pas de définition universelle du patient partenaire. Dans le cadre de cet AAP, le terme patient partenaire désigne une personne concernée par une maladie chronique/un défi de santé, qui développe des compétences et des savoirs issus de son expérience en lien avec le vécu de la maladie, le parcours de soins et le système de santé. Il contribue activement à la co-construction, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions visant à améliorer les soins, la formation et l’organisation du système de santé.
Objectifs de l'AAP
Cet appel à projet vise à financer des projets innovants intégrant des patients partenaires.
Il poursuit les objectifs suivants :
Promouvoir et déployer les pratiques de partenariat en santé dans l’organisation des parcours de soins et les démarches qualité des établissements ;
Soutenir l’intégration effective des patients partenaires dans les équipes de soins ;
Faire du partenariat en santé un levier d’amélioration de la qualité des soins et des prises en charge.
Cet AAP n’est pas ciblé sur une thématique spécifique, pourront être financés des projets qui s’inscrivent dans les différents champs de la santé.
Pour déposer un dossier de candidature dans le cadre de cet AAP, les structures éligibles sont les suivantes :
Les établissements de santé publics ou privés ;
Les structures d’exercice coordonné et les dispositifs d’appui à la coordination ;
Les associations.
Les candidatures devront être déposées à l’ARS Bretagne au plus tard le 15 septembre à 12h.
Via le formulaire démarches numériques : Formulaire de candidature
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante :




