L'agence régionale de santé Bretagne et le Département d'Ille-Et-Vilaine lancent un appel à projets pour la création de 37 places d'hébergement permanent en établissement d'accueil médicalisé (EAM) relevant du I de l'alinéa 7 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). La réponse du candidat peut concerner tout ou partie des 37 places d'hébergement permanent, l'hébergement temporaire étant admis uniquement à titre marginal et non structurant.
La création de ces places d'EAM s'inscrit donc :
Pour l'Agence régionale de santé de Bretagne, dans le cadre du déploiement du plan 50 000 solutions porté par la circulaire n° DGCS/313/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Pour le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, dans l'axe 3 du Schéma de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 qui prévoit de développer l'accueil en établissements, en augmentant notamment l'offre d'hébergement sur le secteur adulte handicapé (orientation H).
C'est ainsi que le présent appel à candidatures vise à conforter l'offre existante, à destination des adultes en situation de handicap, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Madame la Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé Bretagne
6 place des Colombes
CS 14 253
35042 RENNES Cedex
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Monsieur le Président du Conseil départemental
1 avenue de la Préfecture
35 000 RENNES
Le projet devra être conforme aux termes du cahier des charges en annexe
.
Prioritairement : Pays de Rennes ou Pays de Saint-Malo (ou à proximité)
Le dossier de candidatures et les pièces justificatives sont à compléter sur :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aap_eam_35_2026
Pour ce faire, un compte doit être créé.
Aucun dossier papier ne sera instruit.
Les dossiers doivent être déposés avant le vendredi 25 septembre 2026 à 23h59.
Le présent appel à candidatures sera téléchargeable sur le site internet de l’ARS Bretagne : www.bretagne.ars.sante.fr.
Des demandes d’informations complémentaires pourront être sollicitées par les candidats par messagerie à l’adresse suivante : ars-dd35-autonomie@ars.sante.fr en mentionnant : « AAP EAM 35»
Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 4 jours. Les réponses de portée générale seront communiquées sur le site internet de l’ARS et du Département.
Date de publication de l’appel à projets: mardi 23 juin 2026
Date limite de réception des dossiers : vendredi 25 septembre 2026 23h59
Date de la commission: mardi 15 décembre 2026
Date limite de publication de l'autorisation: vendredi 26 mars 2027
