L’agence régionale de santé Bretagne et le Département du Finistère lancent un appel à projets pour la création de 6 places de service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) dans le cadre du déploiement de dispositifs d’emploi et d’habitat en milieu ordinaire pour les personnes avec trouble du spectre de l’autisme (TSA) et trouble du développement intellectuel (TDI) associé dans le département du Finistère. Ce dispositif est nommé SAMSAH EMPLOI ET HABITAT.
Le territoire ciblé est celui du territoire du Finistère.
Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de l'engagement 5 de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027 portant sur l'intensification des actions dans le domaine de l'emploi dont la mesure n°63 prévoit de «rendre possible l'emploi des personnes TSA et TDI accompagnées en MAS et en FAM qui souhaitent travailler, leur proposer d'autres solutions d'hébergement avec l'appui de services experts et accompagner les entreprises prêtes à les recruter ».
La mise en œuvre de ce SAMSAH emploi et habitat s'inscrit donc :
Pour l'agence régionale de santé de Bretagne, dans le cadre du déploiement du plan 50 000 solutions porté par la circulaire n° DGCS/313/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023
Pour le Conseil départemental du Finistère, dans le cadre du protocole d’accord de 2022 “Pacte de Pleyben- Agir ensemble pour une société plus inclusive » entre le Département, l’Etat et la CNSA et du Plan Handicap du Département qui prévoient la création de 672 places d’hébergement et de services et l’engagement à soutenir la création ou la transformation de places conjointement avec l’ARS dans le cadre du plan national des 50 000 solutions,
C’est ainsi que le présent appel à projets vise à compléter l’offre existante dans le département du Finistère.
L’arrêté du 18 juillet 2025 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bretagne, fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets avant autorisation d’établissements et de services médico-sociaux, prévoit le lancement de cet appel à projets.
Madame la Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé Bretagne
6 place des Colombes
CS 14 253
35042 RENNES Cedex
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Monsieur le Président du Conseil Départemental
32 Boulevard Dupleix
CS 29029
29196 QUIMPER Cedex
Le projet devra être conforme aux termes du cahier des charges en annexe
Le SAMSAH emploi et habitat devra être implanté sur le département du Finistère.
Le porteur du projet devra justifier de son choix d’implantation au regard de la proximité avec l’entreprise partenaire du dispositif, l’offre de transport et, le cas échéant, les offres d’hébergements potentiels sur le secteur.
Le dossier de candidatures et les pièces justificatives sont à compléter sur :
https://www.demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aap-samsah-emploi-29-2025
Pour ce faire, un compte doit être créé.
Aucun dossier papier ne sera instruit.
Les dossiers doivent être déposés avant le mercredi 4 mars 2026 à 23h59
Le présent appel à candidatures sera téléchargeable sur le site internet de l’ARS Bretagne : www.bretagne.ars.sante.fr.
Des demandes d’informations complémentaires pourront être sollicitées par les candidats par messagerie à l’adresse suivante : ars-bretagne-autonomie@ars.sante.fr en mentionnant : « AAP SAMSAH EMPLOI et HABITAT 29 »
Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 4 jours. Les réponses de portée générale seront communiquées sur le site internet de l’ARS.
Date de publication de l’appel à projets ou à candidatures : Lundi 22 décembre 2026
Date limite de réception ou dépôt des dossiers de réponse : mercredi 4 mars 2026 à 23h59
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : 11 mai 2026
Date prévisionnelle d’ouverture : 2éme semestre 2026
