Publication de l'avis de classement
L’AAC portant création de missions départementales d’expertise et d’information autour de la Communication Alternative Améliorée (CAA) a été lancé suite à la parution de l’instruction n°DGCS/SD3B/2025/86 du 23 juin 2025. Ces missions viendront compléter le maillage territorial breton sur le déploiement breton et seront amenées à collaborer étroitement avec le centre ressources régional dédié à la CAA, « Equipe et moi en CAA », porté par le centre Kerpape et pérennisé par l’ARS Bretagne en novembre 2024.
La Commission de Sélection d’AAC relevant de la compétence de l’ARS Bretagne, réunie le 13 février 2026, a procédé à l’examen des dossiers déposés dans le cadre de l’AAC. Suite à l’instruction et l’audition de l’ensemble des candidats lors de cette Commission, les dossiers ont été classés par département.
Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire aux notifications qui seront prises par la Directrice générale de l’ARS Bretagne (une mission par département).
Consultez l'avis de classement :
Contexte
L’accès à la communication est un droit fondamental consacré par les textes internationaux, notamment la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH). La Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 puis les comités interministériels du handicap (CIH) du 16 mai 2024 et du 6 mars 2025 ont réaffirmé la volonté du Gouvernement de faire de l’accès à la communication une priorité de son action. Plusieurs mesures ont ainsi été décidées pour accélérer, faciliter et garantir l’accès à la communication notamment par le déploiement de la communication alternative et améliorée (CAA), et particulièrement à destination des personnes en situation de handicap.
Suite à l’expérimentation positive de 2 ans lancée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) visant à créer un lieu ressource pour la CAA, « Equipe et moi en CAA » a été pérennisé par l’ARS Bretagne à compter de novembre 2024, en tant que centre ressources régional dédié à la CAA. Porté par le centre Kerpape à Ploemeur (Morbihan), il constitue un service gratuit, accessible à tous, permettant un accompagnement personnalisé à destination des personnes en situation de handicap, leurs aidants et des professionnels (des secteurs sanitaire, médico-social, de l’éducation, etc.). Ses principales missions sont d’informer et de conseiller, de mettre à disposition du matériel et de diffuser des ressources.
Objectif
Afin de compléter le maillage territorial sur le déploiement de la CAA, le présent appel à candidatures a pour objectif de créer des missions départementales d’expertise et d’information autour de la CAA en région Bretagne.
Qui peut candidater ?
Le financement des dispositifs d’appui émargeant sur l’ONDAM médico-social, ils devront être juridiquement rattachés à un établissement ou un service médico-social pour personnes en situation de handicap.
Les porteurs de projet doivent démontrer des compétences en CAA à destination des publics en situation de handicap et développer des actions à leur destination.
Modalités de transmission des projets
Le dossier de candidatures et les pièces justificatives sont à compléter sur démarches-simplifiées.fr. Pour se faire, un compte doit être créé. Aucun dossier papier ne sera instruit.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées avant le 5 décembre 2025 par messagerie à l'adresse suivante : ars-bretagne-autonomie@ars.sante.fr
Les réponses aux précisions seront communiquées sur le site internet de l'ARS.
Calendrier prévisionnel
Clôture des dépôts : 31 décembre 2025
Date prévisionnelle du comité de sélection : mardi 10 février 2026
Date prévisionnelle d'ouverture : second semestre 2026