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Autorisations sanitaires

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autorisations sanitaires
Les activités sanitaires constituent un secteur réglementé où toute activité de soins et équipement lourd listée par le code de la santé publique fait l’objet d’une procédure d’autorisation préalable, délivrée par l’ARS Bretagne. L’Agence répond ainsi aux besoins identifiés d'activités ou d'équipements nécessaires sur les territoires bretons, pour une durée de 5 ans.
Corps de texte

Une autorisation sanitaire est délivrée à un établissement lorsque le projet :

  • répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) ;
  • est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
  • satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Les demandes d'autorisation sont soumises à l’avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) de la CRSA Bretagne, avant la décision du Directeur général de l’ARS Bretagne.

Les éléments de contenu des dossiers de demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation sont précisés à l’article R6122-32-1 du Code de la santé publique. Pour la plupart de ces demandes, et afin de faciliter vos démarches, des supports-types sont proposés par l’ARS.

Le dossier rempli doit être adressé à l’attention du Directeur général de l’ARS Bretagne, en 3 exemplaires papiers, à l’adresse suivante :

Agence Régionale de Santé de Bretagne
6, place des Colombes
CS 14253
35042 RENNES CEDEX

Et un exemplaire électronique à ars-bretagne-autorisations-sanitaires@ars.sante.fr

Les renouvellements d'autorisation d'activités de soins ou d'équipements lourds s’opèrent par le dépôt d'un dossier d'évaluation auprès de l'ARS Bretagne, 14 mois au moins avant les échéances de ces autorisations.

Le dossier rempli doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Directeur général de l’ARS Bretagne, en 2 exemplaires papiers à la Délégation départementale dont relève votre établissement et un exemplaire électronique à ars-bretagne-autorisations-sanitaires@ars.sante.fr

Un certain nombre de supports-types sont à votre disposition dans le bloc « à télécharger » ci-dessous, que vous êtes invités à renseigner dans le cadre du renouvellement des autorisations de vos établissements.