Agir ensemble pour la santé des Bretons

Conseil de la vie sociale (CVS)

Article
Renforcer les espaces de démocratie en santé et l'expression des usagers en établissements et services de santé sociaux et médico-sociaux au sens de la loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" : telle est l'ambition des conseils de la vie sociale.
Corps de texte

Le conseil de la vie sociale est défini par la loi du 2 janvier 2002 à l'article L311-6 du code de l'action sociale et des familles qui renforce le droit des usagers.

Il rend des avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service de santé social et médico-social, notamment sur :

  • l’organisation intérieure et la vie quotidienne,
  • les activités, l’animation socio-culturelle et les services thérapeutiques,
  • les projets de travaux et d’équipement,
  • la nature et le prix des services rendus,
  • l’affectation des locaux collectifs,
  • l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants,
  • les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.

Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail.

Il n'est pas obligatoire lorsque l'établissement ou service accueille majoritairement :

  • des mineurs de moins de onze ans,
  • des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative,
  • des personnes relevant des lieux de vie et d’accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.

Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation afin de permettre aux usagers de s'exprimer sur leur environnement.

Lorsque la personne publique ou privée gère plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, une instance commune de participation peut être instituée pour une même catégorie d'établissements ou services.

Le conseil de la vie sociale comprend au moins :

  • deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge*,
  • s'il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants légaux*,
  • un représentant du personnel,
  • un représentant de l'organisme gestionnaire.

(*) Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.

Sont éligibles :

  • pour représenter les personnes accueillies : toute personne âgée de plus de onze ans accueillie dans l'établissement ou le service de santé social et médico-social,
  • pour représenter les familles ou les représentants légaux : tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal.

Toutefois, lorsque le très jeune âge des bénéficiaires rend impossible leur représentation directe, seul le collège des familles ou des représentants légaux est constitué.

Les représentants des familles sont des interlocuteurs privilégiés pour relayer l’information auprès de la direction. Leurs coordonnées sont disponibles à l’accueil ou dans le livret d’accueil de l’établissement.