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Education thérapeutique du patient (ETP) : procédure d’autorisation des programmes

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Accroche
Deux décrets (D2010-904 et D2010-906) et deux arrêtés du 2 août 2010, fixant les modalités d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient par les Agences régionales de santé et les compétences requises pour les dispenser. Conformément à ces textes, tout programme d’éducation thérapeutique mis en œuvre doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à l’ARS.
Corps de texte

Conformité au cahier des charges figurant en annexe 1 de l’arrêté du 2 août 2010 relatif au « Cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation » :

- Respect des obligations citées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes ;
- Adéquation du programme avec les obligations définies à l’article R.1161-3.

Toute équipe dont le programme est autorisé par une ARS est  engagée dans une dynamique collective d’amélioration continue de la qualité. Pour faciliter cette démarche évaluative, la Haute Autorité de Santé (HAS) propose des guides d’autoévaluation annuelle et quadriennale accessibles sur son site internet.

L’auto-évaluation annuelle

L’auto-évaluation annuelle est une démarche d’évaluation pédagogique qui engage les équipes et coordonnateurs à évaluer eux-mêmes et pour eux-mêmes leur programme d’ETP et à prendre des décisions pour en améliorer la qualité et l’ajuster tout au long de sa mise en œuvre. 

Evaluation Quadriennale

L’évaluation quadriennale, qui se déroule la 4e année d’autorisation, est une démarche de bilan des 3 années de mise en œuvre du programme depuis la date de la dernière autorisation par une ARS.

Elle est obligatoirement transmise à l’ARS lors de la demande de renouvellement de l’autorisation.

 

La demande d’autorisation ou de renouvellement (cf. ci-dessous) d’un programme d’éducation thérapeutique du patient doit être adressée, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante :

Monsieur le  Directeur Général
Agence Régionale de Santé de Bretagne
Programme d’ETP
CS 14253
35042 Rennes Cedex

ET par voie électronique à l'adresse suivante :
ars-bretagne-pps@ars.sante.fr

A compter de l'année 2016, il a été choisi de proposer deux fenêtres de dépôt des nouvelles demandes d'autorisation de programme : février/mars et septembre/octobre.

Dossier de demande d’autorisation initiale

Dossier de demande de renouvellement

Le Directeur général de l’ARS se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de reconnaissance de complétude du dossier par l’ARS Bretagne.

L’autorisation accordée n’induit pas obligatoirement un financement.

Lorsque le programme relève de la compétence territoriale de plusieurs ARS, la demande est transmise au Directeur général de l’une d’entre elles.