Plan d’action pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins

Article
La réduction du nombre d’actes non pertinents est un enjeu fort pour la qualité de notre système de soins et l’efficience des dépenses de santé. On constate d'importantes variations du taux de recours entre les territoires, interrogeant sur les pratiques médicales au regard des référentiels et sur l’égalité d’accès aux soins et la qualité des soins délivrés.
Corps de texte

Une partie de ces écarts des taux de recours est possiblement liée à la réalisation d’actes dits « non pertinents ».

Le Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé institue la mise en place d’une instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins (IRAPS).

Le Plan triennal ou Plan ONDAM 2015-2017 vise une évolution structurelle de notre système de santé en 3 ans, alliant qualité des soins et maîtrise des dépenses (de 10 Mds € à horizon 2017).

Le plan ONDAM comprend 12 blocs au total, dont 4 sont copilotés par l’ARS et l’Assurance Maladie et se structurent autour de 4 objectifs :

  • Améliorer la qualité de l’offre hospitalière pour mieux répondre à ses missions,
  • Prendre le virage ambulatoire et mieux adapter les prises en charge en  établissement et en ville,
  • Poursuivre les efforts sur les prix des médicaments et l’adoption des génériques,
  • Améliorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et à l’hôpital.

Par définition, la prise en charge pertinente est la réalisation d’un soin ou d’une prestation en santé en adéquation avec les besoins du patient et  conforme aux données actuelles de la science, aux recommandations de la HAS et des sociétés savantes nationales et internationales.

"C’est l’acte le plus adapté et le plus efficace"
(Académie de Médecine, avril 2013)

La pertinence est le soin dispensé en adéquation avec les besoins du patient, diagnostique (radiologique, biologique,..) ou thérapeutique qui prend en compte l’efficacité et la sécurité du soin, et parfois son coût relatif.

Cette notion est comparative et variable dans le temps (en fonction des connaissances et évolutions techniques).

Elle se réalise conformément aux données actuelles de la science, aux recommandations HAS et des sociétés savantes, nationales et internationales.

Elle s’inscrit pleinement dans les objectifs de la Stratégie nationale de santé, et de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, au travers d’une médecine de parcours, d’une prééminence de la prévention et de l’affirmation du virage ambulatoire et des plans Ondam.

Les plans ONDAM ont développé depuis plusieurs années un volet pertinence des actes, notamment avec le développement de la chirurgie ambulatoire. Le nouveau plan ONDAM, dit plan triennal, 2015/2017, vise à une évolution structurelle du système de santé sur 3 ans, alliant qualité des soins et maitrise des dépenses de santé, il se déploie en 12 blocs opérationnels, dont 4 communs ARS/Assurance maladie :

  • Le virage ambulatoire et l’impact capacitaire ;  
  • Les transports prescrits à l’hôpital ;
  • Les médicaments prescrits à l’hôpital ;
  • Liste en sus (LES) ;
  • Prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) ;
  • La pertinence des soins.

Le PAPRAPS est un document élaboré par l’ARS Bretagne conjointement avec l’Assurance Maladie et qui est composé de :

  1. Un diagnostic de la situation régionale, sur un champ délimité par la commission régionale de gestion du risque avec le concours de l’IRAPS.
  2. Les domaines d’actions prioritaires en matière d’amélioration de pertinence des soins en établissements de santé, en définissant les actes, prestations et prescriptions retenus qui portent, le cas échéant, sur la structuration des parcours de santé et l’articulation des prises en charge en ville et en établissement de santé, avec ou sans hébergement. Les actions relatives à ces domaines. Les critères de ciblage des établissements de santé (pour les actions donnant lieu à un ciblage, i.e. MSAP et contractualisation).
  3. Les modalités de suivi et d’évaluation des actions.
  • Le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé
    Sous-section 5 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé
  • L’article R.162-44 concernant le plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins mentionné aux articles L.162-1-17 et L162-30-4 précise notamment que :

« La préparation, le suivi et l’évaluation du plan d’actions et de ses révisions sont effectués par la commissions régionale de gestion du risque mentionné à l’article R.1434-12 du code de la santé publique, après consultation de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins.

Le PAPRAPS est arrêtée par le DGARS pour une durée de 4 ans après avis de la commission régionale de gestion du risque, mentionnée à l’article R.1434-12 du code de santé publique, siégeant en formation plénière. Il est révisé chaque année selon les mêmes modalités ».

  • Le décret du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé pérennise et renforce la démarche et l’étend à la pertinence des soins.

Le PAPRAPS définit ainsi les différentes actions à mettre en œuvre au niveau de la région conjointement avec l’assurance maladie au regard de la situation régionale, il précise notamment, la méthodologie et les critères de ciblage. Sur certains critères, la possibilité d’établir un contrat tripartite d’amélioration de la pertinence des soins (CAPS) entre l’ARS, l’Assurance Maladie et l’établissement avec une évaluation annuelle dont les résultats peuvent conduire les autorités à procéder envers l’établissement à une mise sous accord préalable ou à se prononcer sur une sanction pécuniaire.

Ce décret a prévu également la création d’une instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins (IRAPS).

Le PAPRAPS Bretagne 2016 a été soumis à l’avis de l’IRAPS le 14 juin 2016, date de son installation effective et son arrêté signé par le DGARS le 30 septembre 2016.