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Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD)

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La notion de Service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) a été introduite par le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile.
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Il couvre à la fois les missions d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et celles d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), en apportant un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et des soins aux personnes fragiles à domicile (personne âgée de plus de 60 ans, personne de moins de 60 ans en situation de handicap ou atteinte de pathologie chronique).

14 SPASAD Bretons et 17 SPASAD expérimentateurs

La Bretagne compte, au 1er janvier 2019, 14 SPASAD faisant l’objet d’une autorisation conjointe ARS/CD.

L’article 49 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prévoit l’expérimentation d'un modèle d'organisation, de fonctionnement et de financement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile. Un appel à candidatures a été lancé en ce sens en 2016, conjointement par l’ARS et les quatre conseils départementaux de la région.

Un panel de 17 SPASAD expérimentateurs a été constitué en Bretagne, proposant ainsi à leurs bénéficiaires des prestations coordonnées d’aide, d’accompagnement à domicile et de soins. Un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens spécifique à l’expérimentation a été signé avec chacun des SPASAD du panel.

Cette expérimentation a pour objectif de tester un modèle plus intégré que l’existant par une mutualisation des organisations et des outils et au-delà, une intégration des prestations, dans une logique :

  • de promotion de parcours de santé des personnes ;
  • de développement d’une approche globale du maintien à domicile ;
  • de coordination et d’intégration des acteurs intervenant au domicile ;
  • d’ajustement et de complémentarités des réponses dans le champ de la santé.

Les missions du SPASAD expérimentateur

  • Accompagnement prioritaire (non exclusif) et suivi de manière intégrée des personnes requérant aide et soins (personnes âgées de plus de 60 ans et de moins de 60 ans en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques) sur le territoire d’intervention des services : recouvrement partiel possible du champ de l’activité des services constituant le SPASAD.
  • Organisation des interventions d’aide et de soins à domicile, dans le respect des règles et référentiels relatifs aux compétences respectives des services.
  • Mise en œuvre d’actions de prévention (individuelles ou collectives) :
    • affirmation d’un rôle de repérage, d’alerte et de signalement des situations à risque à domicile, en matière d’isolement, de fragilités, de perte d’autonomie ou d’aggravation de celle-ci ;
    • actions dans un ou plusieurs domaines : dénutrition et déshydratation, chutes à domicile, isolement, possibilité de proposition d’activités physiques et cognitives ;
    • préservation de la place et du rôle des proches-aidants et des aidants familiaux dans l’organisation et la mise en œuvre des prestations.

L’organisation du SPASAD expérimentateur

Elle repose sur :

  • une direction à 2 ou 3 têtes qui comprend :

    • un responsable du SPASAD (gestion et organisation de la structure et du personnel),
    • un infirmier coordonnateur (interlocuteur unique de l’IDE de la personne accompagnée intervenant au titre de l’aide et des soins : coordination des interventions et des personnels/ élaboration et suivi du projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soin (cumul possible avec la fonction de responsable),
    • un responsable de secteur.
  • une organisation intégrée structurée autour :
    • d’un accueil unique intégré (guichet téléphonique voire physique n° d’appel unique) ;
    • d’une organisation de la continuité des interventions : évaluation globale des besoins, élaboration d’un plan individualisé, coordination auprès du bénéficiaire et de son entourage, coordination avec les partenaires sanitaires, sociaux et médico-sociaux, intervention 7j/7j si nécessaire, organisation des retours à domicile suite à hospitalisations (établissements de santé / caisses de retraite) ;
    • d’un maintien possible des prestations d’aide et d’accompagnement en cas de non-reconduction de la prescription médicale SSIAD.
  • la mise en place d’outils partagés avec :
    • l’élaboration d’outils de fonctionnement et d’évaluation communs ; promotion des outils de la loi 2002-2 ;
    • l’existence d’un outil de liaison à domicile commun ;
    • la mise en place d’un système d’information sécurisé (notamment pour le suivi des plannings et le suivi des projets individualisés).

Des SPASAD expérimentateurs ont bénéficié de crédits attribués pour faciliter la conclusion du CPOM :

  • pour favoriser le rapprochement partenarial ou juridique d’entités SAAD et SSIAD distinctes en termes de faisabilité ;
  • pour organiser la coordination des services de soins avec les services d’aide à domicile et mutualiser les fonctions supports ;
  • pour doter les SPASAD des outils nécessaires pour organiser les interventions coordonnées d’aide et de soins ;
  • pour former les encadrants et leurs intervenants à l’utilisation de logiciels adaptés.

Ils portent sur le périmètre des activités d’aide et de soins qui feront l’objet d’une organisation et d’un fonctionnement intégrés ou au moins coordonnés.

Une enveloppe de 324 260 € a été mobilisée par l’ARS Bretagne au titre de cet accompagnement financier.
Des crédits ont par ailleurs été accordés à d’autres services non intégrés au panel des SPASAD expérimentateurs pour favoriser des rapprochements partenariaux ou juridiques de SSIAD et de SAAD pour un montant de 242 195 €.

Le cahier des charges de l’expérimentation prévoit la mise en place d’un système d’information sécurisé permettant le partage des plannings et le suivi des plans individualisés. Cependant, les logiciels métiers SSIAD et SAAD proviennent souvent d’éditeurs de logiciels différents induisant une impossibilité d’interface entre les outils.

Face aux difficultés rencontrées par les SPASAD expérimentateurs pour rendre leurs outils SI interopérables (difficultés à identifier les données à échanger pour fonctionner en SPASAD, difficultés à négocier avec les éditeurs de logiciels une évolution des produits SI, …), un groupe de travail a été animé par la DGCS / CNSA et l’association EDESS en juillet 2017 au niveau national, dans l’objectif :

  • d’identifier au niveau national et rendre accessible, auprès des éditeurs de logiciels, les besoins des structures (SSIAD et SAAD / SPASAD) en terme d’interopérabilité entre leurs logiciels ;
  • de rechercher un moyen/outil pour faciliter cette interface.

Un kit d’interopérabilité a été produit comprenant :

  • un guide décrivant la nature et la structure des données à échanger entre les SSIAD et les SAAD organisés en SPASAD ;
  • un guide d’implémentation pour le format des deux messages XML commande et délivrance de prestations ;
  • des schémas XSD destinés aux développeurs pour créer et valider les messages qui reçoivent ou envoient leurs logiciels.

La signature des CPOM « Expérimentation SPASAD » entre juin et septembre 2017 a marqué l’entrée effective dans la démarche.

La durée de l’expérimentation était initialement fixée à 2 ans et devait prendre fin au terme du 1er semestre 2019. Elle a été prolongée par la loi du 24 juillet 2019 portant organisation et transformation du système de santé jusqu’au 31 décembre 2021.

Le suivi de l’expérimentation est réalisé :

  • au niveau régional, par un comité de pilotage régional présidé par l’ARS et les conseils départementaux réunissant les fédérations de l’aide et du soin, les caisses de retraite de l’inter-régimes, les caisses d’assurance maladie et des usagers ;
  • au niveau national, par un comité de pilotage dit de « Refondation des services à domicile ».

Il s’appuie sur des indicateurs quantitatifs remontés à échéance périodique par les SPASAD expérimentateurs, à partir d’un cadre normalisé, complétée en 2018 par une enquête qualitative.

Un rapport d’étape sur l’expérimentation a été remis par le gouvernement au parlement au printemps 2019.