Formation obligatoire d’hygiène et de salubrité des professionnels
L’exercice des techniques de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage corporel est subordonné à la validation préalable d’une formation en hygiène et salubrité, dans les conditions fixées par l’arrêté modifié du 5 mars 2024.
Publication de l’arrêté du 5 mars 2024 (modifié) pris en application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel. Cet arrêté prévoit la transformation de la formation hygiène et salubrité obligatoire pour les personnes pratiquant les techniques de tatouage y compris de maquillage permanent et les techniques de piercing en une certification renouvelable tous les 5 ans.
Rappel sur les principales différences entre l’arrêté de 2008 et l’arrêté de 2024. (Tableau émanant de la DGS consultable sur le site du Ministère).
Arrêté de 2008 | Arrêté de 2024 |
|---|---|
Formation initiale (21h) avec une formation pratique (pas de durée spécifique) | Formation initiale (21h) dont 7h consacrées à la formation pratique |
Pas de formation de renouvellement | Formation de renouvellement tous les 5 ans |
Attestation de Formation | Certification à renouveler tous les 5 ans |
Pas d’évaluation | Evaluation théorique et évaluation pratique |
Habilitation de l’organisme de formation sans limite de durée | Habilitation de l’organisme de formation à renouveler tous les 5 ans |
Equipe pédagogique qui doit comporter au moins un formateur qualifié en hygiène hospitalière | Equipe pédagogique dont les compétences sont renforcées |
Référentiels de formation plus détaillés |
Chaque professionnel mettant en œuvre des techniques de tatouage, maquillage permanent ou perçage corporel doit avoir suivi avec succès une formation Hygiène et salubrité conformément aux modalités prévues par l’arrêté modifié du 5 mars 2024.
D'une durée minimale de 21 heures réparties sur 3 jours consécutifs, cette formation comporte un module de formation théorique (14h) et un module de formation pratique (7h). Elle comporte neuf unités et un référentiel de compétences et d’évaluation. Chaque personne qui suit la formation en totalité et qui valide le contrôle des connaissances ainsi que des compétences requises (évaluation) se verra délivrer une certification par l’ARS.
Cette certification est valable 5 ans. A l’issue des 5 ans, elle devra faire l’objet d’un renouvellement par une mise à jour des connaissances et des compétences pratiques. Cette mise à jour dure 7h.
Ce ne sont plus les centres de formation qui délivrent les attestations de formation initiale mais l’ARS qui délivre une certification de la formation.
Attention : les formations initiales et les formations de remise à niveau doivent être dispensées uniquement par un organisme habilité par l’ARS
Validité des précédentes attestations – Mesure transitoire
L’article 10 de l’arrêté du 5 mars 2024 modifié prévoit que les professionnels du tatouage, du perçage et du maquillage permanent en possession d’une attestation de formation « Hygiène et salubrité » prévue par l’arrêté du 12 décembre 2008 obtiennent une équivalence de certification sous réserve d’avoir validé l’évaluation prévue par l’arrêté du 5 mars 2024 et de tenir à disposition une justification de réussite à l’évaluation.
pour les attestations délivrées avant le 31 décembre 2022 : les professionnels ont jusqu’au 13 mars 2027
;pour les attestations délivrées à partir du 1er janvier 2023 : les professionnels bénéficient d’un délai de 5 ans à compter de la date de délivrance de l’attestation et au plus tard le 31 décembre 2028.
Il appartient aux professionnels et aux organismes de veiller aux délais réglementaires de validité. Il est également recommandé aux organismes de rappeler aux professionnels ayant suivi ces formations qu’ils ont la nécessité de s’inscrire à une session d’évaluation pour obtenir l’équivalence de certification.
Habilitation des organismes de formation
L’organisme de formation, qui se propose de dispenser une formation relative à l’hygiène et à la salubrité prévue à l’article R.1311-3 du code de la santé publique doit déposer un dossier de demande d’habilitation auprès de l’ARS territorialement compétente.
En Bretagne, la demande d’habilitation d’un organisme de formation se fait à l’adresse suivante : ARS-BRETAGNE-FORMATIONS-PARAMEDICALES@ars.sante.fr
Un dossier type vous sera adressé. Il sera à compléter, dater et signer. Il devra comporter, a minima, les pièces justificatives suivantes :
le nom et l'adresse de l'organisme formateur et/ou évaluateur et le nom de son représentant légal,
le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité de formation et d'évaluation, conformément à l'article R. 6351-6 du code du travail,
le lieu de formation et/ou d'évaluation et la liste du matériel technique et pédagogique,
les nom et prénom des personnes chargées de la formation et/ou de l'évaluation ainsi que leurs titres,
la présentation du programme de chaque module de la formation certifiante pour les organismes de formation,
la périodicité de la formation certifiante pour les organismes de formation,
le montant de l'éventuelle participation financière des personnes formées,
les modalités de fonctionnement et d'évaluation de la formation certifiante pour les organismes d'évaluation.
À savoir : pour être habilité à dispenser la formation prévue à l’article R-1311-3 du code de la santé publique, l’organisme doit disposer d’une équipe pédagogique composée :
de professionnels du tatouage et du perçage corporel, soit :
au moins un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent ET du perçage corporel,
ou deux professionnels, l'un du tatouage y compris du maquillage permanent, l'autre du perçage corporel.
Ces professionnels doivent avoir suivi et validé la formation en hygiène et salubrité mentionnée à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique. Ils doivent également disposer d'une attestation signée par un formateur qualifié en hygiène hospitalière, confirmant leur aptitude à dispenser la formation au titre du présent arrêté.
d'au moins un formateur justifiant d'une qualification en hygiène hospitalière (une telle condition est remplie dès lors qu'un des formateurs est un professionnel de santé titulaire d'un diplôme d'université d'hygiène hospitalière ou qu'il a exercé en milieu de soins pendant au moins un an des fonctions visant à prévenir et remédier aux infections hospitalières ; les formateurs n'ayant pas une qualification en hygiène hospitalière doivent avoir suivi la formation en hygiène et salubrité et disposer d'une attestation signée par un formateur justifiant d'une qualification en hygiène hospitalière).
Où déclarer mon activité ?
La déclaration permanente et/ou ponctuelle doit être réalisée auprès de la Délégation Départementale de l’ARS du lieu d’exercice de l'activité via démarches simplifiées, et ce avant le démarrage de l'activité. Toute cessation ou changement d’adresse de l'activité doit également être déclarée auprès de la même autorité.
Déclaration pour l’exercice de l’activité
