En France, le transport sanitaire est réglementé en termes de moyens mis en œuvre (véhicule, personnel…). Il est lié à l'état du patient, évalué par le médecin, qui décide de prescrire ou non un transport sanitaire (SMUR, ambulance, Transport Assis Professionnalisé…).
Toute personne physique ou morale (SARL – SA – EURL – GIE) effectuant des transports sanitaires doit être titulaire d’un agrément délivré par le Directeur Général de l’ARS. L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente et le cas échéant aux transports effectués sur prescription médicale.
L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués :
- dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente ;
- au surplus, le cas échéant aux transports effectués sur prescription médicale.
La demande d’agrément doit être déposée au minimum 1 mois avant le projet de création ou de reprise d’une entreprise de transports sanitaires.
Un accusé de réception est délivré par les services de l’ARS. Il y est notamment indiqué que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d’agrément vaut décision de rejet.
Les conditions d'obtention et de conservation de l'agrément
- 1 - Disposer d’au moins 2 véhicules, dont au moins 1 véhicule des catégories A ou C
- 2 - Garantir à bord des véhicules un équipage conforme
ASSU (catégorie A – type B.C.) et ambulance (catégorie C – type A) :
2 équipiers dont au moins un titulaire du CCA ou DEA et 1 deuxième titulaire de l’attestation de formation d’auxiliaire ambulancier ou titre équivalent.
Un quota équipages/ambulances est imposé. Il est impératif de disposer, par ambulance, de deux personnels équivalents temps plein.
V.S.L. (catégorie D) :
1 équipier titulaire du CCA ou D.E.A ou 1 équipier titulaire de la formation d’auxiliaire ambulancier ou équivalent ;
- 3 - Disposer d’installations matérielles conformes
- 4 - Respecter des règles d’ordre déontologique
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Art R6313-6 du Code de la Santé Publique : Le sous-comité des transports sanitaires donne un avis préalable au retrait par le DGARS de l’agrément nécessaire au transport sanitaire (…). Art R6313-7 du Code de la Santé Publique : En cas d’urgence, le DGARS peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d’agrément. |
Fiches du dossier d’agrément :
- Fiche 1 - Renseignements concernant la personne demandant l'agrément
- Fiche 2 - Attestation sur l'honneur de conformité des installations matérielles par site d’implantation
- Fiche 3 - Listing des véhicules de transports sanitaires mis en service
- Fiche 4 - Listing des personnes composant les équipages des véhicules par site d’implantation
- Fiche 5 - Attestation médicale d’immunisation et de vaccinations obligatoires
Fiches du dossier d’autorisation :
- Fiche 6 - Attestation sur l'honneur de conformité d'un véhicule remplacement définitif
- Fiche 6 bis - Attestation sur l'honneur de conformité d'un véhicule remplacement temporaire
- Fiche 7 - Grille de conformité des véhicules ambulances A et C (type A - AMU)
- Fiche 8 - Grille de conformité des véhicules ambulances de catégorie C (type A)
- Fiche 9 - Grille de conformité des véhicules de catégorie D (VSL)
