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Contrôle et inspection des professionnels de santé libéraux

Article
La loi 2009-879 du 21/07/2009, dite loi HPST, charge les ARS de veiller à la qualité et sécurité des actes médicaux, à la dispensation des produits de santé et de procéder à des contrôles à cette fin.
Corps de texte

Le code de la santé publique permet au directeur général de l’agence de contrôler le respect par les professionnels de santé répertoriés dans ce même code des règles d’exercice professionnel qui leur sont opposables.

Les contrôles et les inspections dans le champ des professionnels de santé libéraux

Les professions répertoriées par le code de la santé publique sont les suivantes :

  • Professions médicales : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ;
  • Professions de la pharmacie : pharmacien, préparateur en pharmacie ;
  • Les auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, infirmiers, masseurs-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste et diététicien.

Les contrôles et inspections menés sur les professionnels de santé libéraux portent uniquement sur leur respect des conditions d’exercice et des règles liées à l’exercice de leur profession. Ils ne portent pas sur leurs activités ni sur leurs pratiques

Les personnels de l’agence inspectant et contrôlant dans ce champ

Il s’agit principalement des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Ces personnels peuvent s’adjoindre les compétences de professionnels de l’agence ou extérieurs à l’agence pour des inspections ou des contrôles nécessitant une compétence technique élevée dans un domaine spécifique.

Des inspections et des contrôles portant sur des médecins nécessitent très souvent la désignation d’experts extérieurs à l’agence pour analyser l’activité et les pratiques médicales des praticiens inspectés.