Programmation pluriannuelle des CPOM EHPAD et Personnes handicapées

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programmation pluriannuelle CPOM

La loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement dans son article 58 prévoit l’obligation pour les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de contractualiser avec le Directeur Général de l’ARS (DGARS) et le Président du Conseil départemental.

L’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 et l’article 89 de la LFSS pour 2017 stipulent, quant à eux, que les établissements et services du secteur handicap à compétence exclusive de l’ARS ou partagée ARS/CD, ainsi que les accueils de jour autonomes et les SSIAD intervenant auprès des personnes âgées sont tenus de conclure des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM). Cette généralisation des CPOM implique une programmation pluriannuelle et se formalise par un arrêté.

Une instruction budgétaire ministérielle du 16 novembre 2021 a desserré le calendrier de signature des contrats en reportant l'échéance de l'obligation de conclusion des CPOM de première génération au 31 décembre 2024 pour tenir compte des retards pris sur la contractualisation due notamment à la crise COVID.

En Bretagne, cette programmation est établie conjointement avec chaque Conseil Départemental sur les deux secteurs (Personnes âgées-Personnes handicapées). 
Cette programmation fait l’objet d’une mise à jour annuelle.

Actualisation CPOM EHPAD et PH 2022

L'actualisation de 2022 a été réalisée en concertation avec les Conseils départementaux de la programmation des négociations des CPOM :

Côtes d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan