Les frais de siège social

Article
Le guide à l'intention des organismes gestionnaires d'ESMS présente la réglementation existante et formule des recommandations afin de permettre au gestionnaire d'optimiser ses possibilités d'obtenir une autorisation ou un renouvellement de prélèvement de frais de siège social.
Corps de texte

L’autorité compétente pour autoriser les frais de siège social peut être le Préfet de région, le Directeur de l’ARS Bretagne ou le Président du Conseil départemental. Elle est déterminée en fonction de l’origine globale des financements perçus par tous les ESMS placés sous la gestion de l’organisme concerné.

Les organismes gestionnaires doivent faire leur demande auprès de l’autorité compétente en rapportant la preuve :

  • D’une part, de l’utilité des services du siège dans la gestion quotidienne des services et établissements gérés par l’association ;
  • D’autre part, de l’efficacité organisationnelle de l’organisme gestionnaire.

L’autorisation de frais de siège est donnée pour une durée de 5 ans.