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Programmation pluriannuelle des CPOM EHPAD et PH 2017-2021

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programmation pluriannuelle CPOM
La loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement dans son article 58 prévoit l’obligation pour les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de contractualiser avec le Directeur Général de l’ARS (DGARS) et le Président du Conseil départemental.
Corps de texte

L’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 et l’article 89 de la LFSS pour 2017 stipulent, quant à eux, que les établissements et services du secteur handicap à compétence exclusive de l’ARS ou partagée ARS/CD, ainsi que les accueils de jour autonomes et les SSIAD intervenant auprès des personnes âgées sont tenus de conclure des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour le 31 décembre 2021.

Cette généralisation des CPOM implique une programmation pluriannuelle 2017-2021 et se formalise par un arrêté. En Bretagne, cette programmation a été établie en décembre 2016 conjointement avec chaque Conseil Départemental sur les deux secteurs (Personnes âgées-Personnes handicapées).

Cette programmation fait l’objet d’une mise à jour annuelle

Ci-dessous l’actualisation réalisée en concertation avec les Conseils départementaux de la programmation des négociations des CPOM pour la période 2019-2021.

Aller plus loin

Arrêtés de programmation des CPOM