Coronavirus : déclaration des arrêts de travail

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Vous résidez en Bretagne : êtes-vous éligible à un arrêt de travail ?
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Depuis le 1er mai , le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes a évolué pour les salariés et les travailleurs non-salariés.

Les personnes concernées sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation. Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.

Merci de ne pas contacter le 15, ni l'ARS Bretagne à ce sujet.

→ Pour toutes questions liées aux arrêts de travail ne rentrant pas dans les modalités définies ci-dessous, et en particulier pour les personnes souffrant des pathologies identifiées par le HCSP mais sans ALD ou les personnes manifestant des symptômes évocateurs du COVID-19 : 
merci de contacter votre médecin traitant.

Les arrêts de travail liés au COVID-19 concernent :

  • les travailleurs non salariés (travailleurs indépendant, autoentrepreneurs, travailleurs non-salariés agricoles...), contraints de garder leur enfant, considérés comme vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable : les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées à compter du 1er mai. Il vous est toutefois demandé de réitérer votre demande d’arrêt de travail au 1er mai, l’ensemble des arrêts dérogatoires en cours étant interrompus au 30 avril → Consultez toutes les modalités de déclaration de votre arrêt de travail sur le site d'Ameli.fr
  • les salariés en arrêts de travail pour garde d'enfants
    • de moins de 16 ans ne pouvant se rendre à l’école, à la crèche ou toute autre structure d’accueil (MAM de plus de 10 enfants, ...).
    • de plus de 16 ans, non autonomes, ne pouvant se rendre dans l’établissement médico-social d’accueil.

Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant n’ont aucune démarche à accomplir. Leur employeur procède à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai. Il leur est toutefois conseillé de se rapprocher de leur employeur pour leur confirmer leur impossibilité de reprendre le travail au-delà du 1er mai.

  • les salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable : personnes à risques élevés (dont les femmes enceintes) et en affections de longue durée (ALD) - critères définis par arrêté de la Haute Autorité de Santé :

1. Salariés vulnérables

Pour les salariés présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, en arrêt de travail au titre des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, 2 situations sont à distinguer :

Salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr

Les salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr qui sont toujours en arrêt au 30 avril recevront automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur.

Salariés placés en arrêt de travail par un médecin

Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville doivent solliciter un médecin afin qu’un certificat d’isolement leur soit établi. Ils doivent remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

2. Salariés cohabitant avec une personne vulnérable

Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable doivent se voir délivrer, au-delà du 30 avril, un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

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Pour le personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux

Si vous êtes salarié d'un établissement de santé ou médico-social, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

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Pour les professionnels de santé libéraux :

Les arrêts de travail des professionnels de santé libéraux en lien avec le COVID-19, qu’ils soient concernés par la procédure de garde de leur enfant, par celle relative aux contacts à risque identifiés comme tels par les autorités sanitaires ou qu’ils soient eux-mêmes contaminés, ou qu'ils soient personnes à risques élevés et en affections de longue durée (ALD) seront pris en charge par l’Assurance Maladie. Les modalités de ces prises en charge en termes de délais de carence sont alignées sur celles appliquées aux salariés.

Ainsi, pour les professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont détectés positifs au coronavirus : une prise en charge des indemnités journalières pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours devra être appliquée.
Pour ceux nécessitant un arrêt pour garder leur enfant ou parce qu’ils sont cas contact à risque, aucun délai de carence ne sera appliqué.

→ Un numéro d’appel unique est mis à la disposition des professionnels de santé libéraux concernés par une de ces 3 situations : 09 72 72 21 12  (numéro non surtaxé, service gratuit et prix de l’appel), valable sur l’ensemble du territoire.